Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
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Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018035669&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html
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Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
- Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
- Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
- Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Comment se calcule le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?

Cas général
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 442,8 € pour 2022) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2022).

Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Micro-entreprise
La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €.
Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.

Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.

Groupement agricole d'exploitation en commun
Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du Smic.

Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
- Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
- Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)
- Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats

Que se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Déclaration de créance auprès des impôts
Ministère chargé des finances
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 244 quater M

Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-50 Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Ministère chargé des finances

Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul
Ministère chargé des finances

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Ministère chargé des finances
Notice - relevé de solde

Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD

Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
Ministère chargé des finances

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance