Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines, Étapes de vie
Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-24
Fiche pratique
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Prêt de main-d'œuvre entre entreprises

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle

Règlement des conflits
Médiation
Arbitrage
Autres modes
Baisse d'activité
Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Quelles sont les conditions pour le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?
Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.

Cas général
L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.
Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :
- Travail temporaire par les agences d'intérim
- Travail à temps partagé
- Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
- Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
- Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Prêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PME
Une grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.
L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :
- L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariés
- L'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est une PME de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publique
- La durée du prêt est limitée à 2 ans maximum

À noter
ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.

Mécénat de compétences
Ce dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.
Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.
En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.
Connaître la liste des organismes d'intérêt général
- Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Fondations d'entreprise
- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
- Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
- Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
- Organismes agréés pour la création d'entreprise
- Fondation du patrimoine

Comment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?

Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.
Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.
Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
- Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
- Horaires et lieu d'exécution du travail
- Caractéristiques particulières du poste de travail
- Possibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié
L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.

À noter
la période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.

Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
- Durée de la mise à disposition
- Identité et qualification du salarié
- Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse

Information et consultation du comité social et économique (CSE)
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.
Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.

Quel est le statut du salarié mis à disposition ?
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

Quelles sont les sanctions du prêt de main-d'œuvre illicite ?
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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Code du travail : articles L8241-1 à L8241-3
Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvre

Code du travail : articles R8241-1 et R8241-2
Décrets prêt de main d'œuvre

Code du travail : articles L8243-1 à L8243-3
Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvre

Circulaire du 18 juillet 2016 relative aux sanctions administratives et pénales en droit du travail

Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôts mécénat de compétences

Modèle de convention de mise à disposition de personnel à but non lucratif
Ministère chargé du travail

Modèle d'avenant au contrat de travail d'un salarié mise à disposition
Ministère chargé du travail

Guide pratique du mécénat de compétences
Ministère chargé de l'économie

À but non lucratif
Opération sans bénéfice financier

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Salarié protégé
Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.

Illicite
Interdit par la loi

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

PME
Petite et moyenne entreprise

CSE
Comité social et économique
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?