Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales. Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-13
Fiche pratique
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Étapes de vie
Je gère
Prise de décision dans une société anonyme (SA)

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle

Règlement des conflits
Médiation
Arbitrage
Autres modes
Décisions des associés
Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales.
Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.

SA à conseil d'administration

Quels sont les différents types d'assemblées ?
Il existe 3 types d'assemblées :
- Assemblée générale ordinaire (AGO)
- Assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Assemblée spéciale

À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO).
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
- Approbation des comptes annuels
- Nomination ou remplacement des membre du conseil d'administration
- Application de dispositions statutaires
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
- Étendre l'objet social
- Déplacer le siège social
- Réduire le capital
- Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale .
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée d'actionnaires est en principe convoquée par le conseil d'administration régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s'agit des personnes suivantes :
- Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes
- Mandataire désigné en justice
- Administrateur
provisoire
(chargé d'un mandat général de gérer la société)
- Liquidateur
- Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle

Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation de l'assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :
- Envoyer un avis de réunion
- Faire un dépôt de points ou de projets de résolutions
- Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le conseil d'administration
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
- Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
- Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires

Quelles sont les règles pour adopter une décision ?
Les règles de quorum et de majorité dépendent du type d'assemblée des actionnaires.

Assemblée générale ordinaire (AGO)
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
- 1 re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés

Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1 re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de vote, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faut que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir de son conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une décision est adoptée lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
- 1 re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

À noter
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1 re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2 nde convocation.
Lors de la 2 nde convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

Assemblée spéciale
Seuls les actionnaires détenant un certain type d'actions peuvent participer à une assemblée spéciale lorsque la société envisage de modifier les droit particuliers rattachés à ces actions. La modification ne peut avoir lieu que si ces actionnaires l'approuvent.
On parle d'actions de préférence sur lesquelles sont rattachés certains droits. Il peut exister différents types d'actions de préférence. Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en questions, les actionnaires détenteurs de ce type d'action doivent approuver la modification des ces droits.
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une décision est adoptée lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
- 1 re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 nde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1 re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2 de convocation.
Lors de la 2 de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
- Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
  - 1 re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
  - Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
- Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les règles suivantes s'appliquent :
  - 1 re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
  - Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée d'actionnaires ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
- Date et lieu de la réunion
- Mode de convocation
- Ordre du jour
- Composition du bureau
- Nombre d'actions participant au vote
- Quorum atteint
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Texte des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

SA à directoire et conseil de surveillance

Quels sont les différents types d'assemblées d'actionnaires ?
Il existe 3 types d'assemblées :
- Assemblée générale ordinaire (AGO)
- Assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Assemblée spéciale
Les décisions prises et les règles de quorum et de majorité sont différentes selon l'assemblée qui est tenue.

À noter
Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.
Assemblée générale ordinaire (AGO)
Lors d'une assemblée générale ordinaire, les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
- Approbation des comptes annuels
- Nomination ou remplacement des membres du directoire
- Application de dispositions statutaires
L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Il s'agira par exemple des décisions suivantes :
- Etendre l'objet social
- Déplacer le siège social
- Réduire le capital
- Modifier les modalités de répartition des bénéfices
Assemblée spéciale
Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.
Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale .
Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Une assemblée est en principe convoquée par le directoire régulièrement constitué.
Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée, il s'agit des personnes suivantes :
- Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes
- Mandataire désigné en justice
- Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)
- Liquidateur
- Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle
- Conseil de surveillance

Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?
Avant la convocation, il faut réaliser les actions suivantes :
- Envoyer un avis de réunion
- Faire un dépôt de points ou de projet de résolutions
- Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le directoire
Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.
Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :
- Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique
- Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires

Quelles sont les règles pour adopter une décision ?

Assemblée générale ordinaire
Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
- 1 ère convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
- Si la 1 ère convocation est infructueuse, il y en a une 2 nde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

Exemple
Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1 re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de votes, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.
Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faudra que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.
Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée sous peine de faire annuler les délibérations.

Assemblée générale extraordinaire
Une décision est adoptée lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
- 1 re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

Exemple
Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1 re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2 de convocation.
Lors de la 2 de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

Assemblée spéciale
Une décision est adoptée en lorsque les règles de quorum et majorité suivantes sont réunies :
- 1 re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
- Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.

Exemple
Dans une société comprenant 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.
En 1 re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.
La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2 de convocation.
Lors de la 2 de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

Assemblée mixte
Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.
Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.
Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :
- Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire les règles suivantes s'appliquent :
  - 1 re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés
  - Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés
- Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire les règles suivantes s'appliquent :
  - 1 re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés
  - Si la 1 re convocation est infructueuse, il y en a une 2 de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?
Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.
Il doit contenir les informations suivantes :
- Date et lieu de la réunion
- Mode de convocation
- Ordre du jour
- Composition du bureau
- Nombre d'actions participant au vote
- Quorum atteint
- Documents et rapports soumis à l'assemblée
- Résumé des débats
- Texte des résolutions mises aux voix
- Résultat des votes
Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍
Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

Augmenter le capital social de la société

Étapes de vie

Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Étapes de vie

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
SA

Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Objet social
Correspond à l'ensemble des activités exercées par une société, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.