Modifications d'une entreprise individuelle
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-13
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Je gère
Modifications d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle

Règlement des conflits
Médiation
Arbitrage
Autres modes
Changements dans l'entreprise
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au RCS ou au registre national des entreprises (RNE).

Quels types de modifications ?
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
- Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité

À noter
En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Quelle formalité effectuer ?
Vous devez déclarer la modification de votre entreprise à l'administration.

Commerçant
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification de l'une des façons suivantes :
- Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- Soit sur le site www.Infogreffe.fr
Service en ligne : Infogreffe

Autres cas
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter
La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.
Toutefois, les formalités suivantes ne sont pas encore réalisables en ligne, y compris pour une micro-entreprise :
- Transfert de l'entreprise
- Transfert d'un établissement
- Ouverture d'un nouvel
établissement
- Décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.
Dans ce cas, vous devez signaler cette modification en déposant le formulaire adapté à votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et les pièces justificatives nécessaires, à l'organe compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).

Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise

Étapes de vie

Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire

Étapes de vie

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes commerçant
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes artisan
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre d'agriculture
Si vous êtes agriculteur
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Infogreffe
Ministère chargé de l'économie

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Intercalaire P'

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)

Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification (AC2)

Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)

Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole)
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)

EI
Entrepreneur individuel

EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

RCS
Registre du commerce et des sociétés
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?