Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Lorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer certaines démarches préalables à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-01
Fiche pratique
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F36070
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000388449/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038086589/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000436810/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171306, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000021497801/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030753905/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528491, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522423/
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Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre entreprise
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Préparer les documents commerciaux
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Lorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer certaines démarches préalables à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.
Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Nous vous présentons une liste de quelques activités réglementées avec les démarches spécifiques à ces professions.

Secteur alimentaire

Boulanger
Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :
- CAP boulanger
- BEP boulanger
- Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Ministère chargé de l'agriculture
Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Poissonnier
Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou votre conjoint salarié qui possède un CAP poissonnerie.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Demande d'agrément sanitaire
Ministère chargé de l'agriculture
Notice - Demande préalable d'agrément sanitaire

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp
Demande de dérogation à l'agrément sanitaire
Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
- Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
  - Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
  - 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration
Ministère chargé de l'agriculture
Notice - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Ministère chargé de l'agriculture
Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

À savoir
si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Secteur de la beauté

Salon de coiffure
Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :
- BEP coiffure
- Brevet de maîtrise de la coiffure
- Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Institut de beauté - Esthéticienne
Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :
- CAP esthéticienne
- BEP esthéticienne
- Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
- BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Secteur médical

Infirmier
Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier.
Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :
- Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.
- Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :

Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers
Ordre national des infirmiers
Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.
Enregistrement auprès de l'Assurance maladie
Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :

Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'assurance maladie
Ministère chargé de la santé
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale

Chirurgien-dentiste
Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées en chirurgie dentaire, en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Conseil départemental des chirurgiens-dentistes
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale

Secteur de l'immobilier

Agent immobilier
Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :
- Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
- Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
- Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
- Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie dont vous dépendez :

Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier
CCI France

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France
Cette carte est payante : 160 €.
Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Garantie financière

Architecte
Pour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :
- Diplôme d'État d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'œuvre à votre nom
- Autre diplôme d'architecte reconnu l'État
- Qualification attribuée par le ministre de la culture
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :

Inscription à l'ordre des architectes
Ordre national des architectes
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Assurer son entreprise

Étapes de vie

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Qualifications professionnelles

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Qualifications professionnelles

Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur

Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier

Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte

DDPP
Direction départementale chargée de la protection des populations

DDETSPP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)