Imposition des plus-values professionnelles
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
L'impôt sur la plus-value professionnelle diffère selon le bien cédé, sa durée de détention et selon le régime d'imposition de l'entreprise cédante.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-01
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Fiscalité
Impôts liés au chiffre d'affaires

Imposition d'une société

Impôt sur les sociétés (IS)
Entreprises concernées et taux d'imposition
Déclaration et paiement
Report de déficit
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels

Imposition des rémunérations
Rémunération des dirigeants de société
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Rémunération des comptes courants d'associé
Plus-values professionnelles

Autres impositions des sociétés
Société civile de moyens (SCM)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Imposition des rémunérations
Lorsqu'une entreprise cède un bien de façon volontaire (vente, apport en société par exemple) ou involontaire (expropriation, sinistre par exemple), elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. L'impôt sur la plus-value diffère selon le bien cédé, sa durée de détention et le régime d'imposition de l'entreprise cédante.

Calcul des plus ou moins-values
Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien.
Quand le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value. Et, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value.
Le prix de cession, versé par l'acheteur, est pris en compte sans les frais et taxes ayant grevé l'opération et strictement inhérents à elle (commission ou honoraires d'intermédiaires à la vente notamment).
En cas d'apport en société (argent, biens mobiliers ou main d’œuvre), le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport. En cas d'échange, le prix de cession correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (cession à un associé à un prix inférieur au prix réel).

En cas d'imposition à l'impôt sur le revenu
Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles.
Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas).

Tableau récapitulatif
Durée de détention du bien
Éléments amortissables
Éléments non amortissables
Moins de 2 ans
Plus-value à court terme
Plus-value à court terme
Plus de 2 ans
Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà)
Plus-value à long terme
Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme.
Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %.
De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.
La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières.
La plus ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l'entreprise, imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans).
Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction qui n'est pas soustraite de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable.
La moins-value nette à long terme doit être soustraite non pas sur le résultat de l'exercice, mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes (et pas sur le bénéfice). Si certaines moins-values n'ont pas pu être soustraites au cours de ces 10 années, elles sont définitivement perdues.
La plus-value nette à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l'exercice éventuel. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 12,8 % (le taux global est de 30 % avec les prélèvements sociaux) à partir des plus-values réalisées en 2018 et les années suivantes.

À savoir
les plus-values immobilières réalisées par une SCI sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

En cas d'imposition à l'impôt sur les sociétés
Les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d'une immobilisation au cours d'un exercice la qualifient de long terme ou court terme. Elles effectuent ensuite une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un taux d'imposition réduit.
Le champ d'application du régime du long terme est toutefois plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens.
Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 31 % au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices.
Les plus-values peuvent en principe bénéficier des mesures d'étalement en cas notamment de sinistres ou d'expropriation.
Le régime du long terme concerne uniquement les situations suivantes :
- Cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans. Les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de 12 %. Les moins-values nettes à long terme ne se soustraient pas au résultat, ni aux plus-values relatives à d'autres catégories de titres. Le calcul de la quote-part est effectué sur le montant des plus-values réalisées avant la compensation avec les moins-values à long terme de l'exercice. Elle s'applique indépendamment de l'existence ou non d'une plus-value nette à long terme.
- Cession de titres de société à prépondérance immobilière cotée : les plus-values à long terme nettes dégagées sur les titres de société à prépondérance immobilière cotée sont imposées au taux réduit de 19 %. La moins-values nette à long terme d'un exercice se soustrait aux plus-values nettes à long terme de cette même catégorie pendant 10 ans ou aux plus-values dégagées sur d'autres catégories de titres (sauf titres de participation).
- Cession de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et d'actions de société de capital-risque (SCR) détenus depuis au moins 5 ans
- Produits de la propriété industrielle : les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 15 %.
Les plus-values réalisées lors de la cession de local professionnel en vue d'une transformation en logements font également l'objet d'un taux réduit de 19 %. Ce taux s'applique dans les situations suivantes :
- Cessions de locaux industriels destinés aux logements depuis le 1 er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus
- Promesses de vente conclues du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020, mais la vente doit être faite avant 2023
- Promesses de vente conclues du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023, mais la vente doit être faite avant 2025
- Ventes et promesses de vente de terrains à bâtir conclues du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2022

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : articles 36 à 43 bis

Code général des impôts : articles 209 à 217 septdecies
Bénéfice imposable

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-10 sur les plus ou moins-values en cours d'exploitation

Immobilisation
Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise.

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

BNC
Bénéfices non commerciaux