Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2022-05-12
Fiche pratique
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F31461
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041465785/2021-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000017892263, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607662, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267872, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031941949/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html
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Allégements fiscaux

Ressources humaines
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Crédit d'impôt famille (CIF)
Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...

Investissements
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Crédit d'impôt innovation (CII)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétique
Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Investissements
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d'impôt métiers d'art ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Les charges de personnels concernant les salariés qui exercent un métier d'artisanat d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale
- Elle appartient aux secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale (luthier par exemple) et de l'ameublement
- Elle détient le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral. Il doit reposer sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. Pour bénéficier de ce label, l'entreprise doit déposer un dossier de candidature à l' à l'Institut National des Métiers d'Art (INMA).
Une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d'impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
- Elle emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine

À noter
Les entreprises de restauration du patrimoine comprennent les activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Une entreprise exonérée d'impôt sur les sociétés et créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut également bénéficier du crédit d'impôt.

Quelles sont les dépenses donnant droit au crédit d'impôt métiers d'art ?
Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :
- Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.La petite série signifie une dizaine d'unités maximum. Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la création d'ouvrages et à la réalisation de prototypes
- Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Quel est le montant du crédit d'impôt du crédit d'impôt métiers d'art ?
Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (exemple : dépôt de brevet).
Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.

À savoir
le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art ?
Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
- Y annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
- Y joindre l'imprimé fiscal n° 2079-ART à la déclaration de résultat
- Reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

Entreprise/société soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit :
- Joindre l'imprimé fiscal n°2079-ART au relevé de solde d'IS n°2572
- Lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Service des impôts des entreprises (SIE)
Pour des informations complémentaires
sie

Institut National des Métiers d'Art (INMA)
Pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant
Institut national des métiers d'art (INMA)
Assure l’instruction des demandes de labellisation « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Par téléphone
+33 (0)1 55 78 86 09
Ouvert les lundi et jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par mail
epv@inma-france.org

Par courrier
14 rue du Mail
75002 Paris

Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : article 17

Code général des impôts : article 244 quater O

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant

Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art

Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Ministère chargé des finances

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Ministère chargé des finances

Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
Institut national des métiers d'art (INMA)

Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Communes appartenant à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec au moins 1 million d'habitants, une densité de population supérieure à la moyenne nationale, un revenu médian inférieur à la médiane nationale des revenus médians, un chômage supérieur au taux national et 70% de la population de chaque établissement public vivant dans ces communes