Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
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Une Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Les salariés sont en même temps les associés majoritaires de la Scop . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
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Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?

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Une Scop est une société coopérative qui peut être sous la forme d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Les salariés sont en même temps les associés majoritaires de la Scop . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités (commerce, industrie, artisanat, services,multimédia) et dans certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).

À quoi sert une Scop ?
La Scop est une société qui est mise en place dans le but de réunir plusieurs personnes volontaires qui mettent leurs efforts en commun pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux.
Pour que son fonctionnement soit efficace, quelques principes sont à respecter :
- Une adhésion volontaire et ouverte à tous
- Une gouvernance démocratique
- Une participation économique des membres de la Scop
- Un formation des membres de la Scop
- Une coopération avec les autres coopératives

Comment créer une Scop ?
Certaines formalités sont à accomplir pour créer une Scop.
Pour être accompagné dans la planification et l'élaboration du projet de coopération, il faut s'adresser à l'Union régionale des Scop de votre région.

Union régionale des Scop
Confédération générale des Scop

Choix de la forme
Une Scop peut être créée sous une des formes juridiques suivantes :
- Société anonyme (SA)
- Société par action simplifiée (SAS)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
Le choix de la forme a des conséquences sur les règles qu'il faut suivre pour la création et la gestion de la Scop.

Rédaction des statuts
Les statuts doivent comporter tous les éléments qui permettent le fonctionnement de la Scop.
En effet, ils constituent les règles de fonctionnement de la coopérative.
Ils doivent comporter les éléments principaux suivants :
- Siège social
- Mode d'administration (décisions qui sont réservées à l'assemblée générale)
- Pouvoirs de administrateurs ou gérants
- Modalités du contrôle des opérations effectuée au nom des associés
- Modalités à suivre en cas de modification des statuts ou de dissolution
- Conditions d'adhésion, d'agrément, de retrait, d'exclusion et de radiation des associés
- Étendue et modalités de la responsabilité de chacun des associés dans les engagements de la Scop
- Montant du capital (sauf pour la SAS et la SARL pour lesquelles vous avez choisi un capital variable)

Dépôt du capital social
Lors de la création d'une Scop, il faut constituer son capital social et procéder à son dépôt.

SA
Lors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 18 500 €.

SARL ou SAS
Lors de la création de la Scop, le montant de son capital social doit être supérieur ou égal à 30 € (15 €/associé).

Désignation d'un commissaire aux comptes et révision coopérative

SA
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SA, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Elle doit aussi réaliser une révision coopérative tous les 5 ans.

SARL
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SARL, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :
- Bilan total supérieur à 4 millions €
- Chiffre d'affaires ou ressources supérieurs à 8 millions €
- Nombre de salariés supérieur à 50
Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.

SAS
Lorsque la Scop est sous la forme d'une SAS, elle doit remplir 2 des 3 conditions suivantes pour que la désignation d'un commissaire aux comptes soit obligatoire :
- Bilan total supérieur à 4 millions €
- Chiffre d'affaires ou des ressources supérieurs à 8 millions €
- Nombre de salariés supérieur à 50
Si elle ne remplit pas 2 des 3 conditions, elle doit cependant procéder à une révision coopérative chaque année.

Publication d'une annonce légale
Il faut publier une annonce légale.

Déclarer l'existence de la coopérative
Lors de la création de la coopérative, les formalités de déclaration d'existence sont accomplies auprès du site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Demander son agrément
Pour qu'une Scop puisse être considérée comme telle, une demande d'agrément doit être faite auprès du ministère chargé du travail.

Ministère chargé du travail
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Statuts de la société, liste des membres de organes de direction et nature de son activité
- Liste des noms des commissaires au comptes ou de l'organisme chargé de la révision coopérative
- Bilan, compte de résultat, annexe légale et tableau de répartition des excédents net
- Rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou rapport de révision coopérative ou engagement du demandeur à produire ce document dans les 6 mois suivants la clôture du 1 er exercice
- Fiche de renseignement comportant les éléments suivants :
  - Dénomination de la forme exacte de la société
  - Adresse du sièges et de ses établissements secondaires s'il y en a
  - Numéro de SIRET et code APE si elle en a un
  - Montant du capital
  - Nombre de parts sociales et leur valeur nominale
  - Nombre d'associés employés dans la société et nombre total de leurs parts
  - Nombre de parts et identité de l'associé qui en détient le plus
  - Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix
  - Liste et montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non
  - Modalités de répartition des excédents nets
La décision est envoyé dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.
Une fois que la Scop a reçu l'agrément, elle doit communiquer au ministre chargé du travail ou à l'organisme qui a été désigné les pièces comptables et la fiche de renseignement mise à jour tous les 6 mois.
Elle doit aussi déclarer les opérations de mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés faits à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative.
Elle doit informer chaque année des modifications apportés aux statuts et de la composition de ses organes de direction.
Elle doit transmettre tous les 5 ans le rapport de révision de coopération.
Si elle ne respecte pas ces conditions, la Scop recevra une mise en demeure et, si elle ne répond pas dans un délai de 1 mois, elle perdra son agrément.

Quels sont les membres d'un Scop ?
Une Scop est composée de salariés, d'associés salariés et d'associés non coopérateurs. Certaines parts de la société peuvent être détenues par des tiers non associés.

Associés salariés
Les membre associés de la Scop sont appelés salariés associés ou sociétaires. Chacun dispose d'une voix à l'assemblée générale. Ils disposent de droits égaux dans la gestion de la Scop.
Ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration.

À savoir
tous les salariés de la Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.

SA
Lorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SA, le nombre minimum d'associés est de 7.

SARL ou SAS
Lorsque la Scop est constituée sous la forme d'une SARL ou d'une SAS, le nombre minimum d'associés est de 2.

À savoir
Dans le cas d'une SARL, le nombre maximum d'associés est de 100.

Associés non coopérateurs
Des associés non coopérateurs peuvent être admis dans une Scop dans les limites et conditions fixées dans les statuts.
Il peut s'agir d'un entrepreneur ou d'une société qui respecte les conditions suivantes :
- Ne pas recourir aux services de la Scop ou travailler pour elle
- Apporter seulement une contribution sous la forme d'un apport de capitaux destiné à la réalisation des objectifs de la Scop
Ensembles, les associés non coopérateurs ne doivent pas détenir plus de 49 % des parts de la Scop et plus de 35 % des droits de vote.

Tiers non sociétaires
Ils peuvent être admis par les statuts à bénéficier des activités de la Scop dans la limite de 20 % de son chiffre d'affaires et selon certaines conditions.

Qui dirige la Scop ?
Les salariés associés nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.
Les dirigeants ont le statut de salarié, ce qui leur permet de bénéficier de l'assurance chômage.
Leur fonction de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance n'est pas rémunérée.
En revanche, leurs frais professionnels sont remboursés et ils touchent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration.
Une somme globale correspondant à ces indemnités compensatrices est déterminée chaque année en assemblée générale.

SA
Les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.

SARL ou SAS
Les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.

Comment sont répartis les bénéfices ?
Les bénéfices sont répartis en 3 parts :
- Une part entreprise : 15 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage a investir en matériel sous 4 ans.
- Une part salariés : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.
- Une part associés : Elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à 10 % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

Imposition et taxes
La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
La fraction des bénéfices distribuée aux salariés et celle mise en pour la constitution de provision pour investissement (PPI) sont exonérées d'impôt sur les société si un accord de participation dérogatoire a été signé.
Elle est soumise au paiement de la TVA.
Elle est exonérée de la contribution économique territoriale (CET).

Constituer et déposer le capital social d'une société

Étapes de vie

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

Union régionale des Scop
Confédération générale des Scop

BPI France Création - Abonnement conseils
Bpifrance Création

Par courriel
Il est possible d'utiliser un formulaire d'abonnement aux conseils de BPi France Création.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Code général des impôts : article 237 bis A

Code général des impôts : article 1456
Exonération CFE

Décret n°2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Tableau comparatif des statuts SCOP/SA/SARL
Confédération générale des Scop

Révision coopérative
Analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative. Menée par des réviseurs agréés par le ministère du travail.

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Code civil : article 1344

SA
Société anonyme

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée

Scop
Société coopérative ouvrière de production
Comment publier une annonce légale ?