Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-10
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Ressources humaines
Aides à l'embauche
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Aides à l'embauche

Embauche dans une zone en difficulté
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Embauche de salariés spécifiques
Demandeurs d'emploi
Travailleurs handicapés
Apprentis
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Travailleurs saisonniers agricoles
Personnes en contrat de professionnalisation
Embauche dans une zone en difficulté
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.

Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

Entreprises concernées
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2023 et qui respecte les 5 conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
- Être sous le régime réel d'imposition
- Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
- Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés

Rappel
Les micro-entrepreneurs sont exclus de cette exonération. Ils ne sont pas sous le régime réel d'imposition mais sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Exemple
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.
Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
- Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
- Être une micro-entreprise
- Réaliser des bénéfices agricoles
- Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
- Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir
En cas de transmission familiale, seule la 1 re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.
- La 7e année, l'exonération est de 50 %
- La 8e année, l'exonération est de 25 %
Le montant maximal de l'exonération est inférieur à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de 100 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

À noter
Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Entreprises concernées
La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1 er janvier de l'année d'imposition.
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
- Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
- Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
- Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir
Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE et CVAE).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à un montant de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
- le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
- le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
- Hôtels
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
- Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
- Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé des finances

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé des finances

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ressources humaines

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Fiscalité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail

Mairie
mairie

Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonération des bénéfices en ZRR

Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Taxe foncière

Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Code général des impôts : articles 1465 et 1465 A
CFE

Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME
Prolongation du dispositif jusqu'en 2027

Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Ministère chargé des finances

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé des finances

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé des finances

Liste des communes classées en ZRR
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale