Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-01
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Ressources humaines
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Ressources humaines
Protection sociale

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclarations sociales
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Versement mobilité
Contribution patronale au dialogue social
Régime de garantie des salaires (AGS)
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Déclarations sociales

Dernière déclaration 2023 avant le passage complet en DSN
La campagne DADSU 2023 sur les salaires 2022 sera la dernière campagne DADSU. L’ensemble des entreprises du secteur privé et public devront effectuer la déclaration en DSN.
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) dans la plupart des entreprises. Cependant, un certain nombre d'employeurs doivent continuer à remplir la DADS-U.

Employeurs concernés
Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :
- Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
- Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

Attention
tous les autres employeurs doivent effectuer une déclaration sociale nominative (DSN).
En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 55 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.
Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Contenu de la déclaration
La DADS-U doit comporter les éléments suivants :
- Identification de l'employeur et du salarié
- Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
- Période d'emploi
- Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
- Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie
La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :
- EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
- NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
- OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

Comment effectuer la déclaration ?
Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Direction générale des finances publiques
Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U
Direction générale des finances publiques
La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco, l'Ircantec, la CNRACL, les institutions de prévoyance.
Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
- Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
- Montant des cotisations et contributions dues
- Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
- Effectif moyen au 31 décembre
Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC).

À savoir
si vous ne déclarez pas via la DSN, vous avez jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif des cotisations (TR) de l'année N.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Ressources humaines

Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5
Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs - dispositions générales

Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Direction générale des finances publiques

DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U
Direction générale des finances publiques

DADS-U : contacts
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Organisme complémentaire (OC)
Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance

Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC)
Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il n'est pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN. Également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr. À remplir chaque mois ou trimestre.

Agirc-Arrco
Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

CNRACL
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales