Déclarer vos salariés
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-04
Fiche pratique
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Déclarer vos salariés

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle

Règlement des conflits
Médiation
Arbitrage
Autres modes
Gestion des salariés
Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
- Lors d'une embauche
- Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

Lors d'une embauche

Déclarations à effectuer par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié
Employeur qui recrute
Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)
Titre emploi-service entreprise (Tese)
(dispositif facultatif de l'URSSAF)
Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage
Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole
Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi service agricole (Tesa)
Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 998 €
Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD
Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Titre emploi forains (TEF)
Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions
Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Chèque emploi-associatif (CEA)
Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires
Association quel que soit leur effectif
Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales
Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles
Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclarations mensuelles ou trimestrielles

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque mois ou chaque trimestre
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Déclaration sociale nominative (DSN)
Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations
Inclut les déclarations suivantes :
- Cotisations Urssaf et BR/DUCS)
- Attestation employeur dématérialisée (AED)
- Déclaration des indemnités journalières (DSIJ)
- pour les intermittents du spectacle
- Déclaration des rémunérations des VRP multicartes
- Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)
Tout employeur (sauf ceux remplissant la DADS-U)
Mensuelle
Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus
- Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas
Attestation employeur mensuelle (AEM)
Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle
Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles
Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
Taxe sur les salaires
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur
Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente
Contribution unique à la formation professionnelle (CFP)
Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi
Tout employeur
À compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP
Taxe d'apprentissage
Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles
Tout employeur
Déclaration mensuelle lors de la DSN
Pour les entreprises de - de 11 salariés :
• Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021
•Solde avant le 1 er mars 2022.
Pour les autres entreprises :
• Acompte de 60 % avant le 1er mars 2021
• Acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021
• Solde et régularisation avant le 1 er mars 2022

Déclarations annuelles

Déclarations à effectuer par l'employeur chaque année
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Déclaration annuelle des données sociales (DADS-U) et tableau récapitulatif (TR)
Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage
- Employeur déclarant des populations hors périmètre DSN
Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.
- Établissement n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN
Avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les données de l'année N
Taxe d'apprentissage
Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles
Tout employeur
Déclaration annuelle lors de la DADS-U pour les employeurs non concernés par la DSN.
Pour les entreprises de - de 11 salariés :
• Acompte de 40 % avant le 15 septembre 2021
•Solde avant le 1 er mars 2022.
Pour les autres entreprises :
• Acompte de 60 % avant le 1er mars 2021
• Acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021
• Solde et régularisation avant le 1ermars 2022
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)
Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €
Au plus tard le 15 mai de chaque année
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés
(1 % logement)
Employeur d'au moins 50 salariés
Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité
Taxe sur les salaires
Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif
Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur
Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclarations ponctuelles

Déclarations à effectuer ponctuellement par l'employeur
Déclaration
Objet
Employeur concerné
Échéance
Arrêt de travail pour maladie du salarié
L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Tout employeur
Le plus rapidement possible.
La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)
En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.
Dans le mois qui suit la reprise du chantier
Déclaration d'accident du travail (DAT)
L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail
Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Ressources humaines

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Ressources humaines

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Ressources humaines

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : article R133-14

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Quels sont les taux des charges sociales ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC)
Permet à l'employeur de transmettre la déclaration Urssaf s'il n'est pas tenu à l'obligation de déclarer via la DSN. Également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr. À remplir chaque mois ou trimestre.

Tableau récapitulatif des cotisations
Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.

Organisme complémentaire (OC)
Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?