Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Direction de l'information légale et administrative
Entreprises en difficulté
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-05-15
Fiche pratique
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F22352
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178936&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146112, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146118, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000045170884/2022-05-15
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Redressement judiciaire
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Rétablissement professionnel
Déclaration de créances
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cessation des paiements : de quoi s'agit-il ?
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.
Actif disponible
L'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.
Passif exigible
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Attention
si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.

Qui est concerné par la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes :
- Société
- Entrepreneur individuel (pour la partie professionnelle de son patrimoine)
- Micro-entrepreneur
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
- Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
- Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise
La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.

À savoir
lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde.

Quelles sont les conséquences de la cessation des paiements ?
Ouverture de la période suspecte
La période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois.
Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal.
C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
- Il paie une facture non arrivée à échéance
- Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée
- Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier
L'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective
Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).
En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cessation des paiements de moins de 45 jours
L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible.

Cessation des paiements de plus de 45 jours
Lorsque la cessation des paiements remonte à plus de 45 jours, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement judiciaire est impossible.
Le tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise est compétent pour les activités commerciales et artisanales.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Le tribunal judiciaire est compétent pour les activités libérales et agricoles.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À savoir
si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.

Code de commerce : article L631-1
Définition de la cessation des paiements

Code de commerce : articles R631-1 à R631-15
Pièces nécessaires à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Code de commerce : articles L632-1 à L632-4
Nullités de la période suspecte

Code de commerce : article L651-2
Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective

Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
Infogreffe

Déclaration de cessation des paiements
Infogreffe

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.

Extension d'une procédure collective
Lorsqu'au moins 2 sociétés ont confondu leur patrimoine, le redressement judiciaire de l'une des sociétés peut être étendue à l'autre société sans qu'elle soit en état de cessation des paiements
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?