Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative
Vente - Commerce
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2022-09-23
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http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179652&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006304470&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567/
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Vente au déballage : règles à respecter

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Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.

Formalité préalable : comment obtenir un numéro EORI ?
Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.
Vous devrez faire une demande d'octroi de numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) :

Demande de régime douanier économique (portail Soprano)
Ministère chargé des finances
Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de Siret ou de votre Siren.
Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver :

Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)
Direction générale des douanes et des droits indirects

Attention
Le numéro EORI sera bientôt uniquement composé des lettres FR et du numéro de Siren des entreprises.
Les entreprises qui possèdent déjà des numéros EORI pour chacun de leurs établissements (FR + numéro de Siret) doivent faire une demande de changement de numéro avant la fin de l'année 2025. Les entreprises qui font leur première demande de numéro EORI doivent faire une demande de numéro avec Siret (pour pouvoir utiliser les outils actuels) et une demande de numéro avec Siren (en prévention pour l'année 2026).

Quelles sont les formalités douanières à accomplir ?
Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS.

Comment bénéficier du régime de franchise de TVA ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.
Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Quels sont les montants des droits de douanes et de la TVA ?
Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés.
Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.

Cellules-conseil aux entreprises des douanes (Pôles action économique régionaux)
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C
Liquidation de la TVA

Code général des impôts : article 293 A
Fait générateur et exigibilité de la TVA

Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Cas de franchise de TVA

Demande d'octroi de numéro EORI
Ministère chargé des finances

Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)
Direction générale des douanes et des droits indirects

Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Demande de régime douanier économique (portail Soprano)
Ministère chargé des finances

Déclaration en douanes : Delta-H7 (importations de marchandises d'une valeur totale inférieure ou égale à 150 euros)
Direction générale des douanes et des droits indirects

Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
Ministère chargé des finances

TVA à l'importation - Les essentiels
Direction générale des douanes et des droits indirects

Numéro EORI
Ministère chargé de l'économie

Régime fiscal suspensif (RFS)
Le recours au RFS permet de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations (stockage, perfectionnement, réparation, transformation).