Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
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Étapes de vie
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
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modified 2022-09-07
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Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre entreprise
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Préparer les documents commerciaux
Mettre en place les registres obligatoires
En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité supplémentaire en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.
En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

Majeur
Vous pouvez exercer n'importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme...) pour exercer une activité réglementée (animateur de sport, garde de chien...).

Mineur émancipé
Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale (réglementée ou non) dés lors que vous en avez les qualifications.
Vous avez aussi la possibilité d'exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l'autorisation à l'une des personnes suivantes :
- Au moment de votre émancipation : juge des tutelles
- Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

Mineur non-émancipé
Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d'ordinateurs, petits bricolages...) ou une activité non réglementée.
En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents
Lorsque vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vos revenus doivent être déclarés sur la déclaration fiscale de vos parents.

Vous faites votre propre déclaration de revenus
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'administration fiscale. Vous êtes imposé au régime micro-fiscal.

À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant qu'étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.
En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

Argent - Impôts - Consommation

Régime fiscal et social de la micro-entreprise

Fiscalité

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Émancipation d'un mineur

Famille - Scolarité

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Code général des impôts : article 6
Étudiant : Rattachement foyer fiscal parents

Code de la sécurité sociale : articles L613-1 à L613-11
Étudiant

Code de la sécurité sociale : article D634-11-2

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Qui peut devenir commerçant ?