Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
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En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
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modified 2022-09-07
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En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
- Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.

Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez fournir les éléments suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
- Date de début de votre activité
- Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
- Justificatifs de revenus sur la période d'activité
- Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?

Cumul emploi-retraite libéralisée
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
- Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
- Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

Cumul emploi-retraite plafonnée
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
- Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
- Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.

Régime fiscal et social de la micro-entreprise

Fiscalité

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie
cnavpl.info@cnavpl.fr
ou
https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier
102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone
+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie
+33 (0)1 45 61 91 37

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Code de la sécurité sociale : article D634-11-2

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie

Cumul retraite et activité indépendante
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

ZRR
Zone de revitalisation rurale

ZUP
Zone urbaine prioritaire

Cnavpl
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Cnav
Caisse nationale d'assurance vieillesse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?