Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Vous êtes un micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître des informations sur votre régime fiscal
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modified 2023-01-01
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Je gère
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle

Règlement des conflits
Médiation
Arbitrage
Autres modes
Fiscalité

Vocabulaire utile
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
- Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
- Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
- Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
- Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 77 700 € HT
- Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
- Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
- Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
- Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
- Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
- Recouvrement : Paiement d'un impôt
- Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
- Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
- Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
- TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique
Autres termes
- Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
- Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
- Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
- Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
- Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
- Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
- Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
- Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
- Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
- Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ?

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €

Régime micro BIC : Versement libératoire
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes :
- Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
- Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
- C'est votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
  - Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
- Ce n'est pas votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
  - Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
- 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
- 50 % de votre CA pour les autres activités

Régime micro-BIC : Prélèvement à la source
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- C'est votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
  - Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
- Ce n'est pas votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
  - Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
- 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
- 50 % de votre CA pour les autres activités

Régime réel normal
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité :
- 71 % de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
- 50 % de votre CA pour les autres activités

Vous exercez une activité libérale
Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €

Régime micro-BNC : versement libératoire
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
- Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- C'est votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3e mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
  - Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6e mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
- Ce n'est pas votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
  - Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Régime micro-BNC : prélèvement à la source
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- C'est votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
  - Vous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6ème mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité
- Ce n'est pas votre première déclaration :
  - Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
  - Vous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances
Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC.

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires.

Quelles sont les taxes auxquelles le micro-entrepreneur peut être soumis ?
Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
TVA
Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
- Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
- Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

Franchise en base de TVA
La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

Régime réel simplifié
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.
La TVA doit être payée en deux acomptes :
- 1 er acompte de 55 % en juillet
- 2 nd acompte de 40 % en décembre
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Régime réel normal
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 re année d'imposition.
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
- Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
- Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Autres taxes
- Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
- Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
- Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de société (TVS)
- Si vous occupez des locaux en Île-de-France : taxe sur les bureaux, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
- Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
- Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
  - Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
  - Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
  - Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
  - Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
  - Forfait mobilités durables
- Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :
  - Crédit d'impôt famille
  - Crédit d'impôt innovation (CII)
  - Crédit d'impôt recherche (CIR)
  - Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
  - Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art
  - Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)
  - Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif

À savoir
Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise
Bpifrance Création

Barème impôt sur le revenu
Bpifrance Création

Versement libératoire
Option pouvant être prise par un micro-entrepreneur et qui lui permet de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Exonération fiscale
Dispense du paiement d'un impôt

HT
Hors taxes

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

BNC
Bénéfices non commerciaux
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?