Déclaration sociale nominative (DSN)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
La déclaration sociale nominative DSN permet à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations sociales via les données de l'entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F34059
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Ressources humaines
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines
Protection sociale

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclarations sociales
Déclaration et paiement des cotisations sociales
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Versement mobilité
Contribution patronale au dialogue social
Régime de garantie des salaires (AGS)
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Déclarations sociales
Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Vous y inscrivez les informations concernant chacun de vos salariés. Elle sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.). Elle remplace dans la plupart des cas la DADS-U, la DOETH, la DMMO et la DTS. Vous devez avoir un logiciel de paie compatible en DSN.

De quoi s'agit-il ?
La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés.
Elle est produite à partir du logiciel de paie.
Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes :
- Données concernant la paie du salarié
- Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

Attention
la DSN se fait par numéro de Siret (établissement) et non par numéro de Siren (entreprise). Vous devez faire autant de DSN que vous possédez d'établissements au sein de votre entreprise. Chaque DSN donne les informations pour tous les salariés d'un établissement.

À quoi sert de remplir la DSN ?
Remplir et envoyer la DSN a les 2 fonctions suivantes :
- Calculer et payer toutes vos cotisations sociales
- Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant vos salariés (leurs rémunérations, leurs activités, etc.). Il s'agit des organismes suivants : Pôle emploi, Assurance maladie (CPAM), Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires de santé.

Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN.

Quelles déclarations remplace la DSN ?
La DSN remplace les déclarations suivantes :
- DADS-U
- DOETH
- DMMO
- DTS avec le BVM (bordereau de versement mensuel)
Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais dans la DSN.
Exceptions : quels employeurs doivent encore remplir la DADS-U ?
Certains employeurs doivent encore remplir une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U).
Il s'agit des employeurs suivants :
- Ceux qui emploient des populations hors périmètre DSN. Exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé.
- Ceux qui ne peuvent pas transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

Quand la transmettre ?
Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois. Il s'agit de la "DSN périodique".
Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants. Il s'agit d'une "DSN signalement d'événement".

DSN périodique
Vous devez transmettre une DSN 1 fois par mois.
La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.
La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :
- Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

À noter
les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.

DSN signalement d'événement
Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez être amené à effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.
Cette DSN doit être faite dans les 5 jours suivants l'événement.
Les événements concernés sont les suivants :
- Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
- Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail)
- Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise quel que soit le motif)

À savoir
Si un événement survient au cours du mois, vous devez le déclarer dans la "DSN signalement d'événement".

Comment déclarer ?
Qui fait la déclaration ?
Vous pouvez :
- Soit l'effectuer vous-même
- Soit la confier à un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines
- Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable
Comment ?

Régime général
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr.

Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).

Secteur agricole
Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.

MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Tableau de bord
Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux.
Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.
Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies
L'Urssaf a mis en place un outil appelé « Suivi DSN » qui vous envoie un compte-rendu des anomalies recensées sur votre déclaration. Vous pouvez ainsi rapidement les corriger en suivant les conseils que l'Urssaf vous indique.
Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce service :guide suivi DSN de l'Urssaf.

À savoir
Dans le profil de votre compte, vous devez cocher la case « Tableau de bord suivi DSN ».
Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
Pôle emploi génère une attestation d'employeur rematérialisée (AER) qui récapitule les informations sur vos salariés.
Vous devez télécharger l'AER, l'imprimer, la signer et la remettre au salarié concerné.
Quel logiciel de paie choisir ?
Vous devez posséder un logiciel de paie compatible DSN.
Ce logiciel permet de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN.
Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez choisir l'un des services suivants :
- Titre emploi service entreprise (TESE) pour les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale
- Izilio BTP pour les entreprises du BTP
- Izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
- Chèque emploi associatif (CEA) pour les associations à but non lucratif ou les fondations, de moins de 20 salariés
- Impact emploi association, pour certaines associations (sportive, artistique, animation, familles rurales) comptant moins de 10 ETP

Où trouver de l'aide pour la remplir ?
Vous pouvez appeler les conseillers de l'Assurance maladie pour vous aider sur les cotisations, les taux, les événements de vie de vos salariés, etc.

Ameli : aide et conseil aux entreprises
Les conseillers de l'Assurance maladie répondent aux entreprises pour les aider notamment à remplir leur DSN (déclaration sociale nominative).

Par téléphone
Appelez le 3679
Du lundi au vendredi
De 8 h à 17 h30
Service gratuit + prix d'un appel local
L'Assurance maladie met à disposition un guide pour gérer les arrêts de travail de vos salariés dans la DSN (maladie, paternité, maternité, adoption).

Sanctions en cas de non-transmission ou de fausse déclaration

Non transmission de DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN, vous risquez une pénalité de 18,33 € par salarié.

Retard de transmission de DSN
Si vous ne transmettez pas la DSN dans les délais obligatoires, vous risquez une pénalité de 55 € par salarié et par mois de retard (ou par fraction de mois de retard).
La pénalité est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5 499 € par entreprise et par an.
Vous pouvez faire annuler vos pénalités de retard
Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois
- Le montant de vos pénalités est inférieur à 3 666 €
- Vous avez réglé toutes vos cotisations
- Vous avez transmis la DSN

Oubli de déclaration d'un salarié
Si vous oubliez de déclarer l'un de vos salarié, vous risquez une pénalité de 55 € par salarié et par mois ou par fraction de mois de retard.
Elle est calculée en fonction de l'effectif inscrit lors de la dernière DSN transmise.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.

Inexactitude dans les déclarations
- Si vous déclarez de fausses rémunérations, vous risquez une pénalité de 36,66 € par salarié.
- Si vous transmettez de fausses informations sur vos salariés, vous risquez une pénalité égale à 12,10 €.
Pour éviter la pénalité, vous avez droit à 30 jours après la transmission de la déclaration pour régulariser.

À quelle date devez-vous payer vos cotisations en DSN ?

Salariés du régime général
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement des cotisations en DSN) varient selon les 2 critères suivants :
- Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)
- Date de paiement des salaires

Employeurs de moins de 50 salariés

Échéances de paiement DSN
Effectif de l'entreprise
Date de paiement des salaires
Date limite de versement des cotisations sociales
Moins de 50 salariés
Quelle que soit la date
Le 15 du mois M+1
Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle
Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Employeurs de plus de 50 salariés

Échéances de paiement DSN
Date de paiement des salaires
Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M
Le 5 du mois M+1
Mois M+1
Le 15 du mois M+1

Salariés affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d'échéance sont antérieures au 5 ou 15 (exemple : notaires)
Les dates d'échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial.
C'est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations le 5 du mois M+1.

Salariés du régime agricole
Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement en DSN) varient selon les 2 critères suivants :
- Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décembre de l'année précédente)
- Date de paiement des salaires

Pour les entreprises entre 1 et 9 salariés
Quelle que soit la date de versement du salaire, la date limite de paiement des cotisations est le 15 du mois M+1 suivant la période de travail.

À noter
si vous avez choisi l'option du paiement trimestriel, vous payez le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.

Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1
Le 15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas, le 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi
Entre le 11 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Échéances de paiement DSN
Date de paiement du salaire
Date limite de versement des cotisations sociales
Mois M
5 du mois M+1
Entre le 1 er et le 20 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1
25 du mois M+1

Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Ressources humaines

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Ressources humaines

Ameli : aide et conseil aux entreprises
Par téléphone
Les conseillers de l'Assurance maladie répondent aux entreprises pour les aider notamment à remplir leur DSN (déclaration sociale nominative).

Par téléphone
Appelez le 3679
Du lundi au vendredi
De 8 h à 17 h30
Service gratuit + prix d'un appel local

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : articles L133-5 à L133-5-5
DSN - Dispositions générales

Code de la sécurité sociale : article R133-14
Date et contenu de la DSN

Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Recouvrement des cotisations sociales (dont R2413-12 à R243-15 : pénalités)

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises

Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs

Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?

Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Urssaf

Tableau de bord de la DSN
Urssaf

Suivi DSN Urssaf - guide d'utilisation
Urssaf

Compte-rendu métier (CRM) de suivi DSN (suivi des anomalies)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

MSA - Paiement des cotisations sociales en DSN
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

MSA - La DSN en questions (FAQ)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Dates de paiement des cotisations et contributions sociales
Urssaf

Modification des modalités déclaratives de la CVAE
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Titre emploi service entreprise (TESE)
Urssaf

Izilio BTP
Ministère chargé des finances

Organisme complémentaire (OC)
Organisme de complémentaire santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

DADS-U
Déclaration annuelle des données sociales unifiée

DOETH
Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés

DMMO
Déclaration de mouvement de main d'œuvre

DTS
Déclaration trimestrielle des salaires (secteur agricole)

Agirc-Arrco
Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

MSA
Mutualité sociale agricole

ETP
Équivalent temps plein

CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?