À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Direction de l'information légale et administrative
Comptabilité - Facturation
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F33050
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017765090/
Fr
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À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Comptabilité - Facturation

Règles comptables
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Obligations comptables d'une société commerciale
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Dépôt des comptes annuels d'une société
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

APE : de quoi s'agit-il ?
APE signifie Activité principale exercée.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.
Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Exemple
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).
Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).
Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.
Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

À quoi sert le code APE ?
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.
L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.

À noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.
Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés.
Il doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Comment obtenir votre code APE ?

Lors de la création de votre entreprise
Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).
Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour toute recherche de code APE
Dans le cas d'une recherche générale de code APE, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Quel code APE pour mon activité ?
Urssaf

Comment changer de code APE ?
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

Changement d'activité
L'activité principale de votre entreprise a changé.
Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter
Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.

Correction d'une anomalie
Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.
Vous devez le signaler à l'Insee.

Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activité
Contestation du code APE de votre entreprise

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

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Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)

Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activité
Contestation du code APE de votre entreprise

Quel code APE pour mon activité ?
Urssaf

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
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