Comment créer une société ?
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L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre entreprise
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Préparer les documents commerciaux
Mettre en place les registres obligatoires
L'entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Choisir le statut juridique

Statuts juridiques d'une société
Statut juridique
Caractéristiques
Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)
Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société anonyme (SA)
Société de capitaux
2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.
La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Artisan, commerçant, industriel
Société coopérative de production (SCOP)
Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.
Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société composée d'un associé unique.
Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Aucun capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL
Profession libérale réglementée
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme
Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)
Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS)
Profession libérale réglementée
Société civile professionnelle (SCP)
Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.
Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS.
Sans capital minimum.
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Choisir le nom de sa société
Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il identifie la société en tant que personne morale.
Il fait souvent référence à l'activité exercée.
La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de la société.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
C'est le lieu de sa direction effective.
Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.
Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Nommer le ou les dirigeants
Lorsqu'une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu'ils représentent la société.
Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.
Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.

Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

Se faire connaître à La Poste
Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu'elle puisse recevoir son courrier.

Déposer le capital social
Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.
La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.
Il existe 3 types d'apports :
- Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
- Apports en nature (immeubles, machines...)
- Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)
Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.
Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.
Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.
Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l'activité de la société.

Rédiger et déposer les statuts auprès des impôts
L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts.
Il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société.
Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)
Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.
La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.
Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.
Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Publier la création dans un support d'annonces légales
Avant l'immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).
Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).
Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.
Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation.

Immatriculer la société
Il faut déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.
Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :
- 2 numéros uniques d'identification :
  - Le Siren identifie votre société. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).
  - Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.
- Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'enregistrement de la société auprès d'un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Assurer la société
Selon l'activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.
C'est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.
Même si la société n'est pas soumise à l'obligation de s'assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple, s'assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.

Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité

Étapes de vie

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Étapes de vie

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Étapes de vie

Création d'une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel

Étapes de vie

Nomination du dirigeant d'une société

Étapes de vie

Assurer son entreprise

Étapes de vie

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Code de commerce : articles L221-1 à L225-270

Code de commerce : article L225-1
Nombre associés SA

Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13

Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle de statuts d'une SARL
Bpifrance Création

Choisir un statut juridique pour l'entreprise
Bpifrance Création

Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances

Les différents statuts comparés
Bpifrance Création

Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs
Greffe du tribunal de commerce de Paris

RCS
Registre du commerce et des sociétés

DBE
Déclaration de bénéficiaires effectifs
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Comment publier une annonce légale ?