Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Direction de l'information légale et administrative
Vente - Commerce
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
modified 2019-02-05
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F32169
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175991, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256
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Vente - Commerce
Autorisations pour l'installation d'un commerce
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Vente - Commerce
Réglementation du commerce

Autorisations pour l'installation d'un commerce
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Commerce ambulant (non sédentaire)
La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

Déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pièces à joindre au dossier :
- plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
- plan de masse (DP2) ;
- description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
- plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;
- plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;
- photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) ;
Le délai d'instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

Autorisation préalable de travaux
Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Ministère chargé de l'urbanisme

Mairie
mairie

Permis de construire
Une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :
- si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- s'il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- en cas de changement de destination du local ;
- en cas d'ajout de surface de plus de 20 m².
La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).
Voir Permis de construire

Autres autorisations
La déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :
- l'installation ou le changement d'une enseigne
- l'installation d'une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d'un étalage devant la boutique (demande d'autorisation d'occupation du domaine public - AOT)

Attention
avant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vente - Commerce

Enseigne commerciale : règles d'installation

Vente - Commerce

Mairie
Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (hors Marseille)
mairie

Marseille - Service des emplacements
Pour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)
Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :
- Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte
- Autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce
- Autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

Par courrier
33 A rue Montgrand
13006 Marseille

Par téléphone
+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet