Dépôt des comptes annuels d'une société
Direction de l'information légale et administrative
Comptabilité - Facturation
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F31214
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006113775/#LEGISCTA000006113775, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161292&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191087/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006146095&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006199023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029603328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039411278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030730910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/#LEGISCTA000006136391
Fr
isPartOf N31383
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Commerçant
Accueil professionnels
Comptabilité - Facturation
Règles comptables
Dépôt des comptes annuels d'une société

Comptabilité - Facturation

Règles comptables
Obligations comptables du micro-entrepreneur
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
Obligations comptables d'une société commerciale
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Dépôt des comptes annuels d'une société
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

SAS/SASU

SAS

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien cela coûte-il ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SASU

Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
- Lorsque la société fait partie d'une groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
  - Comptes consolidés
  - Rapport de gestion du groupe
  - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
- Lorsque la société est dirigée par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :
  - Bilan total inférieur à 1 000 000 €
  - Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT
  - Nombre de salariés inférieur à 20
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
- Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
  - Comptes consolidés
  - Rapport de gestion du groupe
  - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien cela coûte-il ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SA

SA à conseil d'administration

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SA à directoire et conseil de surveillance

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s'il y en a un, rapport du conseil de surveillance.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire
un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SARL/EURL

SARL

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

EURL

Quels sont les documents à déposer ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
- Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
  - Comptes consolidés
  - Rapport de gestion du groupe
  - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
- Lorsque la société est dirigé par l'associé unique, elle n'a pas à fournir le rapport de gestion de la société lorsqu'elle ne dépasse pas un des 3 seuils suivants :
  - Bilan total inférieur à 1 000 000 €
  - Montant du chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € HT
  - Nombre de salariés inférieur à 20
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
- Lorsque la société est dans un groupe de sociétés, elle doit en plus joindre les documents suivants :
  - Comptes consolidés
  - Rapport de gestion du groupe
  - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

Attention
Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est située.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

SCI
Une société civile immobilière n'est pas obligée de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.
En revanche, le gérant doit au moins 1 fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux associés. Ainsi, il est important de tenir un registre des dépenses et des recettes de la société. Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas obligatoire.
La société pourra être soumise au dépôt des comptes annuels dans certains cas.

Quelles sont les conditions qui rendent le dépôt obligatoire ?
Une société civile immobilière (SCI) doit déposer ses comptes annuels si elle remplit une des conditions suivantes :
- Elle a une activité commerciale.
- Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.
- Elle est soumise à la TVA.
- Elle dépasse 1 des 3 seuils suivants :
  - Elle a plus de 50 salariés.
  - Elle a un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 3,1 millions. €
  - Elle a un bilan annuel de plus de 1,55 millions. €
- Elle a au moins un de ses associés qui est soumis au régime de l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
- Elle a une clause qui impose le dépôt des comptes dans ses statuts.

Quels sont les documents qu'il faut déposer ?

Société française

Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
- Nombre moyen de salarié employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultats ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Entreprise moyenne
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
- Bilan (actif et passif)
- Compte de résultat
- Annexes
- Rapport de gestion
- Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas besoin d'être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.

À savoir
Lorsque la société fait partie d'un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Société étrangère
Le représentant de la société étrangère doit produire un exemplaire des documents comptables établis lorsqu'ils ont été contrôlés et publiés dans l’État où le siège de la société est situé.

Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :
- Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l'associé unique
- Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des associés ou de l’associé unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

Où faut-il déposer les comptes annuels ?

En ligne
Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.).
Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

Sur place
Cas général
Le représentant de la société doit se rendre au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le siège de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit se rendre au tribunal judiciaire de la ville où est situé le siège de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Par courrier
Cas général
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Entreprise dont le siège est situé en Alsace-Moselle
Le représentant de la société doit envoyer les documents par courrier en recommandé avec avis de réception au tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société :

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien cela coûte-il ?

Dépôt en ligne

Dépôt des comptes annuels et consolidés
Le dépôt des comptes annuels sur le guichet des formalités des entreprises coûte 45,02 €. Le dépôt des comptes consolidés coûte lui aussi 45,02 €.
Si vous déposez des comptes annuels et des comptes consolidés cela vous coûte 90,04 €.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.
Une fois le dépôt validé, la société reçoit un certificat de dépôt électronique et la facture correspondante.

Dépôt par courrier ou sur place

Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 45,02 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire (en Alsace Moselle)
concerné doit être joint à la
demande de dépôt.

Dépôts des comptes annuels et des comptes consolidés
Le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés coûte 90,04 €.
Le chèque de paiement libellé à l'ordre du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) concerné doit être joint à la demande de dépôt.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?
Sanction pénale
En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €.

À savoir
le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Sanction civile
En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.
Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.
En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :
- Mettre en œuvre une procédure d'alerte
- Ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Étapes de vie

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

Comptabilité - Facturation

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants

Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels

Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)

Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise

Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels

Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises

Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1

Code civil : articles 1845 à 1870-1

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs
Ministère chargé de la justice

Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Ministère chargé de la justice

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Mandataire
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

HT
Hors taxes
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?