Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?
Direction de l'information légale et administrative
Vente - Commerce
Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
modified 2022-10-19
Question-réponse
text/xml
F24396
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188485/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025277061/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025277070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024360132/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864346, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37076.pdf
Fr
isPartOf N31355
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Vente - Commerce
Publicité extérieure
Publicités, enseignes et bâtiments professionnels : quel éclairage nocturne ?

Vente - Commerce
Réglementation du commerce

Publicité extérieure
Publicité extérieure : règles d'installation
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pré-enseignes commerciales
Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, pré-enseignes lumineuses, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, façades, vitrines, ...) est réglementé.

Quelles sont les règles d'extinction à respecter ?

Publicité lumineuse
Une publicité correspond à toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. En revanche, une enseigne ou une pré-enseigne ne constitue pas une publicité.
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La publicité lumineuse englobe la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
En revanche, la réglementation ne concerne pas les affiches éclairées par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.

À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).
En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, toutes les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent être éteintes ou mises en veille. L'information est communiquée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au plus tard la veille du jour concerné.

Pré-enseigne lumineuse
Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.
La pré-enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les pré-enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

À savoir
Depuis le 7 octobre 2022, cette règle d'extinction s'applique dans toute la France (il n'est plus tenu compte de la taille de l'agglomération).

Enseigne lumineuse
Une enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'elle est éclairée par projection ou transparence, c'est-à-dire, éclairée par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...).
Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.
Si l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité et être allumée 1 heure avant le début de l'activité.
Le maire et le préfet peuvent, pour certains événements exceptionnels, autoriser les enseignes lumineuses à rester allumées.
Les enseignes clignotantes sont interdites. Toutefois, une enseigne de pharmacie ou de tout autre service d'urgence est autorisée.

Vitrine de magasin ou d'exposition
Les vitrines de magasin ou d'exposition doivent être éteintes entre au plus tard à 1 heure du matin ou 1 heure après la cessation de l'activité.
Elles peuvent être rallumées à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

Éclairage intérieur des locaux professionnels
L'éclairage des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.
Il peut être rallumé à partir de 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

Façade des locaux professionnels
L'éclairage des façades de locaux professionnels doit être éteint au plus tard à 1 heure du matin.
Il doit être rallumé au plus tôt à 7 heures du matin ou 1 heure avant le début de l'activité si elle commence plus tôt.

À savoir
Le préfet peut décider d'adapter ces règles de manière plus restrictive pour protéger la faune et la flore sensibles à cette lumière. Le maire peut quant à lui décider de suspendre ces règles la veille de jours fériés chômés et durant la période des illuminations de Noël.

Dans quels cas l'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas ?
L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...)
- Aéroports
- Publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes
- Publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum)
- Éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade
- Installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.
La mise en demeure peut être d'une durée de 5 jours maximum.
Si à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas suivi les demandes, le maire prononcera une amende d'un montant maximum de 1 500 €.
Le montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas. Lors du contrôle, 3 choses sont étudiées :
- Raisons qui ont conduit à ne pas respecter les règles
- Ampleur ou importance du manquement (un seul bureau maintenu éclairé ou tout un étage)
- S'il s'agit d'un premier manquement ou pas
Une amende pénale de 7 500 € pourra aussi être prononcée.

Enseigne commerciale : règles d'installation

Vente - Commerce

Publicité extérieure : règles d'installation

Vente - Commerce

Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-33
Sanctions

Code de l'environnement : articles R581-34 à R581-41
Publicités lumineuses

Code de l'environnement : articles R581-58 à R581-65
Enseignes lumineuses

Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7
Prévention des nuisances lumineuses

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement

ADEME : dépenses énergétiques des commerces
Agence de la transition écologique (Ademe)

Pollution lumineuse
Ministère chargé de l'environnement

Pré-enseigne
Inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain où s'exerce une activité

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Code civil : article 1344
Qu'est-ce qu'un règlement local de publicité (RLP) ?