Comment devenir micro-entrepreneur ?
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Étapes de vie
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne dépassent pas certains seuils, vous êtes sous le régime de la micro-entreprise. Les démarches sont simplifiées.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Comment devenir micro-entrepreneur ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre entreprise
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Préparer les documents commerciaux
Mettre en place les registres obligatoires
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
- Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €

Déterminer le nom de son entreprise
Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.
Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.
Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si vous exercez une activité réglementée (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.

Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Se faire connaître à La Poste
Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.

Protéger son patrimoine
En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.

Immatriculer l'entreprise
Il faut déclarer l'existence de votre entreprise.
Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.
Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :
- 2 numéros uniques d'identification :
  - Le Siren identifie votre entreprise. Vous utiliserez dans toutes vos relations (avec les administrations, les clients, etc.).
  - Le Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.
- Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Assurer l'entreprise
Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances.
C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.
Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité

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Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité

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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires

Étapes de vie

Code général des impôts : article 50-0
Régime de la micro-entreprise

Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

RNE
Registre national des entreprises
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