Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
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Étapes de vie
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
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modified 2023-01-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193678/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038496149&cidTexte=JORFTEXT000038496102, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033889761, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031941949/
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Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre entreprise
Ouvrir un compte bancaire professionnel
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Préparer les documents commerciaux
Mettre en place les registres obligatoires

Suppression des chambres des métiers et de l'artisanat en tant que CFE
Depuis le 1 er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer les formalités d'entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez déclarer votre activité uniquement sur internet auprès du guichet des formalités des entreprises. Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE, le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS.
C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.
Pour obtenir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).

Conditions pour être artisan

Pour un Français
Vous pouvez obtenir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une certification, formation ou par l'expérience :
- CAP ou BEP
- Qualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
- Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

À noter
Votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.

Pour un ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen
Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
- Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
- Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant

À noter
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Pour un étranger d'un autre pays
Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).
Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.
Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.

Attention
Si vous souhaitez exercer votre activité en tant que micro-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur et connaître les spécificités des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social.

Immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)
Conditions préalables
L'immatriculation au RNE est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).
Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.
Formalités d'immatriculation
Vous devez effectuer votre immatriculation au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
La démarche est gratuite.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
- Votre identité (CNI ou passeport)
- La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation)
- Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

Attention
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1 er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE sur le site de l'Inpi.

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter
Si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise), vous devez connaître à la fois les spécificités de la déclaration de micro-entrepreneur et celles des des régimes d'imposition micro-fiscal et micro-social.
Si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité ambulante.
Qui peut vous aider ?
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Chambre des métiers et de l'artisanat
Modification de situation
Vous devez déclarer toute modification de situation dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Numéros Siren, Siret et code APE
Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise.
Vous recevez un numéro Siren. Il s'agit du numéro unique d'identification de votre entreprise en tant qu'unité légale. Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).
Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de votre entreprise. Il vous sera très souvent demandé également dans vos démarches.
Le code APE est l'identifiant de votre activité. Par exemple, le code APE d'un coiffeur est le 96.02 A.

Stage de préparation à l'installation (SPI)
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.
Vous devez avoir procédé d'abord à l'immatriculation de votre entreprise.
Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
- Entreprise artisanale et son environnement
- Gestion commerciale (études de marché, facturation)
- Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
- Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
- Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
- Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €.
Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"
Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire nationale de entreprises. Vous la payez si vous êtes chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.

Cessation temporaire d'activité
En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an.
Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise

Étapes de vie

Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité

Étapes de vie

Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Étranger - Europe

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Régime fiscal et social de la micro-entreprise

Fiscalité

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vente - Commerce

Taxes pour frais de chambre consulaire

Fiscalité

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Étapes de vie

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat (et article 16 : liste des métiers nécessitant une qualification professionnelle)

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique des formalités des entreprises et pièces justificatives (art R123-10)

Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA

Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Article 3 et 3bis sur le titre de maître-artisan et maître artisan d'art - Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat avec les codes APE

Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Métiers d'art

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants
Urssaf

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences

Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
CCI France

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Liste des métiers relevant de l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?
Bpifrance Création

Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)
CCI France

Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Assermenté
Personne qui a prêté serment pour avoir le droit d'exercer une fonction ou une profession

Activité réglementée
activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

RNE
Registre national des entreprises

RCS
Registre du commerce et des sociétés

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée

SA
Société anonyme

CAP
Certificat d'aptitude professionnelle

BEP
Brevet d'études professionnelles

FNIG
Fichier national des interdits de gérer

CNI
Carte nationale d'identité

CMA
Chambre des métiers et de l'artisanat
Comment devenir micro-entrepreneur ?