Ouvrir un commerce
Direction de l'information légale et administrative
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F23571
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137
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Comment faire pour
Ouvrir un commerce
Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Les bonnes questions avant de vous lancer
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.
Êtes-vous fait pour entreprendre ?
Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.
Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.
Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.
Comment anticiper les difficultés ?
- Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
  - Stage d'immersion dans le secteur commercial concerné
  - Formation pour connaître l'entrepreneuriat
  - Initiation à la gestion et à la comptabilité
- Faites-vous accompagner :
  - Par des réseaux de professionnels
  - Rencontrez des commerçants
- Prévoyez les difficultés concrètes
  - Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
  - Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires
Un diplôme est-il nécessaire ?
Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

Exemple
Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.
Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France
Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.
Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .

2 incontournables : l'étude de marché et le business plan

Faire votre étude de marché
L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.
On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.
Qui seront vos clients ?
Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).
Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.
Quels seront les produits vendus ?
Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.
Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan
Faire un business plan est obligatoire.
Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).
On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

Choisir le statut de votre entreprise
Indépendant ou franchisé ?
Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".
Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.
Quel statut juridique pour votre entreprise ?
Vous devez choisir le statut de votre entreprise.
Plusieurs statuts sont possibles :
- Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise),
- Ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc.
- Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou SASU

À noter
Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.

Choisir votre local commercial
Quel local, quel emplacement ?
L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.
Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.
Sur quels critères choisir ?
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.
Comment acquérir un local commercial ?
Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :
- Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerce
- Soit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)

Quelles sont les formalités d'immatriculation ?
Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

Micro-entreprise
Quels documents fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
- Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
- Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
- En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Entreprise individuelle
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
- Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
- Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
- En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Société (SAS, SARL, EURL)
Quand déposer la demande d'immatriculation ?
Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.
Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".
La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.
À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
- Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)
- Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
- Copie de votre pièce d'identité
- Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition
- Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

À noter
Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quelles autorisations demander ?
Des autorisations liées à des commerces particuliers
- Commerce ambulant
- Commerce sur un marché ou dans une halle
- Brocanteur, antiquaire, dépôt-vente
- Café, bar et restaurant
- Tabac
Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)
Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.
Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

Exemple
Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.
Si votre magasin fait plus de 1 000 m2
Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.
La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous diffusez de la musique dans votre magasin
Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?
Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.

À noter
Des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.

Quelles normes respecter dans votre magasin ?
Sécurité
Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).
Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.
Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.
Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.
Accessibilité
Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.
Il y a des règles précises à respecter.

L'essentiel des pratiques commerciales à connaître
Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :
- Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)
- Ouverture d'un commerce le dimanche
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Soldes
Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.

Je transmets

Étapes de vie

Accompagnement à la création d'entreprise

Étapes de vie

Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière

Étapes de vie

Enseigne commerciale : règles d'installation

Vente - Commerce

Pré-enseignes commerciales

Vente - Commerce

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

Secteurs d'activité

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Secteurs d'activité

Contrat de bail commercial

Baux

Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité

Étapes de vie

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vente - Commerce

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Fiscalité

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vente - Commerce

Demande d'emplacement dans un marché ou une halle

Vente - Commerce

Licence d'un restaurant et débit de boissons

Vente - Commerce

Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Vente - Commerce

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Argent - Impôts - Consommation

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Comptabilité - Facturation

Tout savoir sur la facturation

Comptabilité - Facturation

Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local

Par courriel
En utilisant le formulaire de contact

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Préfecture
Si votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d'autorisation commerciale
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13
Guichet unique de formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Bpifrance Création

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Conseils de sécurité pour les commerçants
Ministère chargé de l'intérieur

Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants
Ministère chargé de l'urbanisme

ADEME : dépenses énergétiques des commerces
Agence de la transition écologique (Ademe)

Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ?
Bpifrance Création

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi

Qu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?
Bpifrance Création

Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création

Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)

Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Copie authentique
Copie d'un acte, signée par un notaire et qui a la même valeur que l'acte original

Expédition
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

CCI
Chambre de commerce et d'industrie

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SASU
Société par action simplifiée unipersonnelle

Cape
Contrat d'appui au projet d'entreprise

AOT
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
Qui peut devenir commerçant ?
Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Ouvrir un bureau de tabac
Ouvrir un restaurant
Ouvrir un food-truck, restauration ambulante
Ouvrir et gérer une auto-école
Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente