Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...). Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ? Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-22
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F23106
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549222, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033045289, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901814/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527636, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018532067/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489151/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189658/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487070, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487120, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033292570, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033292519/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144897, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038025995, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036415783, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029144893, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000027558448/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610509/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038024392
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Ressources humaines
Droits syndicaux
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Ressources humaines
Réglementation du travail

Droits syndicaux
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus
Convention collective
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Comité social et économique (CSE)
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple).
Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Quelles sont les informations concernées ? Sont-elles obligatoirement affichées ? Peuvent-elles être diffusées par d'autres moyens ?
Nous faisons un point sur les obligations de l'employeur. Elles varient selon l'effectif de l'entreprise.

Jusqu'à 10 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen

Entre 11 et 49 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité économique et social (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Comité social et économique (CSE)
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage

À partir de 50 salariés

Affichages ou diffusions obligatoires
Type d'information
Contenu
Mode de communication
Inspection du travail
Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Affichage
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations
Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits
Affichage
Médecine du travail
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
Affichage
Services de secours d'urgence
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)
Affichage
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie
Affichage
Convention ou accord collectif du travail
Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise.
Lieu et conditions de consultation sur le lieux de travail
Par tout moyen
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
Index de l'égalité et résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l'entreprise n'a pas de site internet)
Par tout moyen
Horaires collectifs de travail
Horaire de travail (début et fin) et durée du repos
Affichage
Repos hebdomadaire
Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )
Affichage
Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents
Par tout moyen
Durée du travail
Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications
Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires
Affichage
Congés payés
Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés)
Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics
Par tout moyen
Harcèlement moral
Texte de l'article 222-33-2 du code pénal
Par tout moyen
Harcèlement sexuel
Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel
Adresse et numéro de téléphone :
- du médecin du travail,
- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent,
- du Défenseur des droits,
- du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés),
- du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Par tout moyen
Lutte contre les discriminations
Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)
Par tout moyen
Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Affichage
Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)
Affichage
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Conditions d'accès et de consultation du document
Affichage
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)
Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :
- pour chaque section syndicale de l'entreprise,
- pour les membres du comité social et économique (CSE)
Affichage
Organisations syndicales
Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail
Par tout moyen
Travail temporaire
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS
Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS
Par tout moyen
Rupture conventionnelle collective
Décision de validation par l'administration
Par tout moyen
Plan de sauvegarde de l'emploi
Décision de validation ou d'homologation par l'administration, ainsi que les voies de recours
Par tout moyen
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise
Par tout moyen
Comité social et économique (CSE)
Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions
Affichage
Règlement intérieur
Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions
Par tout moyen
Accord de participation
Information sur l'existence d'un accord et de son contenu
Par tout moyen ou par affichage

Code de la santé publique : article L3513-6
Interdiction de vapoter

Code de la santé publique : article R3512-7
Interdiction de fumer

Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et communication

Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires

Code du travail : articles R4227-34 à R4227-36
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Code du travail : articles R4227-37 à R4277-41
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Conventions et accords collectifs applicables

Code du travail : article L3171-1
Horaires de travail et de repos

Code du travail : articles D3171-1 à D3171-7
Définition des horaires et affichages

Code du travail : articles R3172-1 à R3172-9
Contrôle sur la durée de travail et des repos

Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise et ordre de départ des congés

Code du travail : article D3141-28
Affichage de la caisse de congés payées dans le BTP

Code du travail : article R3221-2
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail : article L1152-4
Harcèlement moral

Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel

Code du travail : article D1151-1
Harcèlement sexuel : liste des autorités et services

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels

Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage et diffusion des communications syndicales

Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Sanctions pénales du harcèlement sexuel

Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Sanctions des personnes morales

Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discriminations : définition et sanctions pénales

Code du travail : article R2314-22
Affichage de la liste des membres du comité social et économique

Code du travail : article L1142-6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination

Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Exercice du droit syndical

Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
Plan de sauvegarde de l'emploi : communication aux salariés (article L1233-57-4)

Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture conventionnelle collective : communication aux salariés de la décision d'homologation

Code du travail : articles D1142-4 à D1142-14
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : communication de l'index (article D1142-4)

Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)

Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail

Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

DDETS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Comment consulter une convention collective ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?