Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
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Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1^er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-12-09
Fiche pratique
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F998
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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

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Saisies et recouvrements

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Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1 er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

De quoi s'agit-il ?
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.

À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Conditions
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct.
Il peut engager cette procédure dès le 1 er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

À savoir
le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct.

Procédure

S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1 re échéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
- Original du jugement relatif à la pension alimentaire
- Décompte des sommes dues
- Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.

À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

Contestation
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Fin de la procédure
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.

Attention
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Permanence juridique
permanence_juridique
Ministère chargé de la justice

Avocat
Pour se faire assister
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement

Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
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