Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Question-réponse
text/xml
F99
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043643843/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046672407
Fr
isPartOf N219
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Calcul du montant de l'impôt
Prélèvement à la source
Votre avis justifie de vos revenus auprès des banques et administrations.
Si vous êtes non imposable, il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Votre avis d'impôt indique aussi votre taux moyen d'imposition.
C'est ce taux qui est utilisé pour votre prélèvement à la source.
À partir de 2023, votre avis d'impôt indiquera également votre taux marginal d'imposition.
C'est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative dès que vous avez effectué votre déclaration de revenus.

Vous déclarez en ligne
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

Attention
l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Vous ne déclarez pas en ligne
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition

Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition

Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

Qu'est-ce que l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) ?
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?