Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
En tant que parents, si vous rencontrez, par exemple, des difficultés financières, un problème de santé pour élever votre enfant, vous pouvez demander à le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Vous devez contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Le fait de le placer ne vous prive pas des droits et devoirs que vous avez vis-à-vis de lui.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-08
Fiche pratique
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F959
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Fr
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Particuliers
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Famille - Scolarité
Enfant

Placement d'un enfant
Accouchement sous X
Famille d'accueil
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Pupille de l'État : placement d'un enfant
En tant que parents, si vous rencontrez, par exemple, des difficultés financières, un problème de santé pour élever votre enfant, vous pouvez demander à le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Vous devez contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Le fait de le placer ne vous prive pas des droits et devoirs que vous avez vis-à-vis de lui.

Dans quels cas un parent peut-il demander le placement d'un enfant ?
Vous pouvez demander le placement de votre enfant, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
- Éloignement
- Maladie
- Hospitalisation
- Prison
- Difficultés avec votre enfant

Comment demander le placement d'un enfant ?
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).

Mairie
mairie

Services du département
cg
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

Quelle peut être la décision des services du département ?
La décision du service du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intérêt de votre enfant
- Votre avis sur son lieu et son mode de placement
Votre enfant est alors placé :
- Soit en famille d'accueil rémunérée
- Soit en établissement spécialisé
- Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà

À savoir
avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.

Conclusion d'un projet pour l'enfant : de quoi s'agit-il ?
Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
- Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
- Délai de mise en œuvre
- Durée
- Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
- Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis et également à votre enfant.

Droits et obligations des parents : sont-ils transférés ?
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation. Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Combien de temps dure le placement ?
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

La situation est-elle réexaminée périodiquement ?
Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

À noter
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.

Placement d'un enfant

Famille - Scolarité

Accouchement sous X

Famille - Scolarité

Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)

Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)

Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale

Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11
Droits des familles

Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant

Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil par un tiers

Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)

Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Ministère chargé de la santé

CCAS
Centre communal d'action sociale
Enfant en danger : comment le signaler ?
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?