Changement de prénom
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-14
Fiche pratique
text/xml
F885
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045287682, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149725/#LEGISCTA000025191507, https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42004, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281
Fr
isPartOf N31778
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Changement d'état civil
Changement de prénom

Papiers - Citoyenneté - Élections
État civil

Changement d'état civil

Modification de l'acte d'état civil
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Changement de prénom
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Utilisation d'un nom d'usage
Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Utilisation du nom des parents par une personne majeure
Utilisation du nom des parents par une personne mineure
Modification de l'acte d'état civil
Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vérifier quel changement de prénom est possible
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
- L'ajout d'un prénom
- La suppression d'un prénom
- La modification de l'ordre de vos prénoms
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

À savoir
la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Vérifier qui doit faire la demande de changement de prénom

Majeur
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1 er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

Mineur
La demande doit être faite par le représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Se renseigner sur le prix de la demande de changement de prénom
La démarche est gratuite.

Faire la demande de changement de prénom

Majeur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l'identité et de la résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
- Copie d'un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
- Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), courriels professionnels.
- Vie administrative
Par exemple, pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Acte de naissance de chacun de vos enfants
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.

Mineur
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.
Formulaire
Remplissez le formulaire cerfa n°16234.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.
Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur
- Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l'enfant. Vous devez présenter l'original (ou les originaux).
- Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.
Justificatifs de l'identité du mineur
- Copie intégrale originale de l'acte de naissance de l'enfant, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité. Vous devez présenter l'original.
Éléments concernant l'intérêt de la demande
Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d'accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter
cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.
Actes de l'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
- Acte de naissance de l'enfant
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française
Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger
L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.
Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.
L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.
- Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.

Attention
Votre demande de changement de prénom ne peut pas être examinée si vous avez uniquement la nationalité d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez également la nationalité française (double nationalité) ou si vous êtes réfugié, apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).

Déposer la demande de changement de prénom

Vous vivez en France

Vous êtes français
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.

Mairie
mairie
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous êtes étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

Mairie
mairie
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.

Mairie
mairie
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etranger
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Si la demande est acceptée, conserver 1 copie et modifier les papiers d'identité
Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l'état civil sont mis à jour.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si la demande de changement de prénom est refusée, faire un éventuel recours
Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Actes d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Changement d'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom et prénom

Papiers - Citoyenneté - Élections

Choix du prénom de l'enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Mise à jour du livret de famille

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom

Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom

Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ministère chargé de la justice

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil

Demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice

Demande de changement de prénom d'un enfant mineur
Ministère chargé de la justice

Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Ministère chargé de la justice

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Recevable
Demande qui peut être examinée

Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?