Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-05
Question-réponse
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F869
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042161229/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361776/#LEGISCTA000023361782, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045684322/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042742659, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023728961/
Fr
isPartOf N31802
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Accéder à un logement social
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Logement
Location immobilière

Accéder à un logement social
Demande d'un logement social
Renouvellement de la demande
Radiation
Droit au logement opposable (Dalo)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

Pour habiter en Île-de-France

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Paris et communes limitrophes
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
64 094 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
64 094 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
64 094 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
76 525 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
76 525 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
91 047 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
91 047 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
102 452 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
102 452 €
Par personne supplémentaire
+11 417 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
48 894 €
2 personnes
64 094 €
3 personnes
76 525 €
4 personnes
91 047 €
5 personnes
102 452 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Reste de l'Île-de-France

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
58 773 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
58 773 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
70 400 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
70 400 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
83 340 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
83 340 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
93 785

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
93 785
Par personne supplémentaire
+10 449 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
Jeune couple
58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
58 773 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
  - Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
  - Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  - Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Pour habiter en province

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Province

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
37 982 €
Jeune couple
45 676 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
45 676 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
45 676 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
55 142 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
55 142 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
64 867 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
64 867 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
73 107 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
73 107 €
Par personne supplémentaire
+ 8 155 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
37 982 €
2 personnes
45 676 €
3 personnes
55 142 €
4 personnes
64 867 €
5 personnes
73 107 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
  - Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
  - Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  - Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
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Par téléphone
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Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
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Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
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Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Pour habiter outre-mer
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Cas général

1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
34 184 €
Jeune couple
41 108 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
41 108 €

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
41 108 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
49 628 €

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
49 628 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
58 381 €

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
58 381 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
65 796 €

6 personnes ou plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
65 796 €
Par personne supplémentaire
+ 7 339 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
34 184 €
2 personnes
41 108 €
3 personnes
49 628 €
4 personnes
58 381 €
5 personnes
65 796 €

À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
  - Ordonnance de non-conciliation
  - Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
  - Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  - Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même
(
demandeur
)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

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Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

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Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
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Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
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Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
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Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport

À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
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Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
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Demande de logement social
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- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

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Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Faire une demande de logement social (HLM)

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir des informations
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Organisme pouvant proposer un logement social
Pour déterminer où faire votre demande de logement social
Union sociale pour l'habitat (USH)

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution

Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum

Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir

Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Union sociale pour l'habitat (USH)

Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ministère chargé du logement

Demande de logement social
Ministère chargé du logement
Notice explicative de demande de logement social

Connaître les guichets pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance

Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement

Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement

Colocataires en logement social
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Pacs
Pacte civil de solidarité

Éhpad
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes