Solde de tout compte
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-09
Fiche pratique
text/xml
F86
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537554&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126
Fr
isPartOf N19611
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Solde de tout compte

Travail - Formation
Quitter son emploi

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Formes de rupture
Démission
Rupture conventionnelle
Prise d'acte
Résiliation judiciaire
Départ négocié (difficultés économiques)
Rupture pour cas de force majeure

Documents à remettre au salarié
Certificat de travail
Attestation destinée à Pôle emploi
Solde de tout compte
Documents à remettre au salarié
Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.

Que doit comporter le solde de tout compte ?
Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :
- Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)

Quand votre solde de tout compte vous est-il remis ?
Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.

Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Vous êtes dispensé d'effectuer un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

Exemple
Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1 er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.

Peut-on contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ?
Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Vous avez signé le reçu
Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

Attention
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Vous n'avez pas signé le reçu
Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Attention
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.

Code du travail : article L1234-20
Principe, délai de dénonciation

Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8
Procédure

Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice

Reçu pour solde de tout compte
Ministère chargé du travail
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?