Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?
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Lorsque vous quittez les eaux françaises, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent. En haute mer, c'est la loi du pavillon.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-25
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F842
http://www.imo.org/fr/OurWork/Legal/Pages/UnitedNationsConventionOnTheLawOfTheSea.aspx, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033553233/2022-05-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153987/#LEGIARTI000042623754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170956/
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Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales d'un pays étranger (ou en zone contiguë), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.
Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer.

Attention
si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration auprès de la douane française.
Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vous devez impérativement être en possession de votre passeport et de votre permis bateau selon le type de navigation pratiquée.
Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.
Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

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Eaux territoriales
Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins)

Zone contiguë
Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale

Loi du pavillon
Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française)

Haute mer
Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État

Devise
Nom du bateau
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