Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-16
Fiche pratique
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F835
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Obligations des époux
Obligation alimentaire
Contribution aux charges du mariage

Régime matrimonial
Communauté réduite aux acquêts
Contrat de mariage
Régime matrimonial
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de régime matrimonial, sous certaines conditions.

Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
C'est un régime matrimonial.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
- Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
- Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus

À savoir
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Comment gérer ses biens communs et ses biens propres ?
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
- Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
- Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur)
D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
- Vêtements personnels
- Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
- Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
- Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
- Salaires et revenus professionnels
- Pensions de retraite
- Gains de jeux
- Revenus d'épargne et de placements
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
- Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
- Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble appartenant aux 2 époux

À savoir
Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial.

Qui doit rembourser les dettes ?
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dépenses concernées :

Cas général
En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges du mariage.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
- Entretien du ménage
- Éducation des enfants

Exemple
Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
- Alimentation
- Factures d'eau et d'électricité
- Frais vestimentaires et scolaires des enfants
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.

Attention
Dans ce cas, le créancier peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres.

Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

À noter
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.

Caution
L'engagement en tant que caution vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté cesse ?
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
- Divorce
- Séparation de corps
- Décès
On parle de liquidation de la communauté.

Comment changer de régime matrimonial ?
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Recours à un notaire
- Respect de l'intérêt de la famille
- Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers)
Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
- Enfant majeur
- Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
- Créancier
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

À noter
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

Divorce, séparation de corps

Famille - Scolarité

Contrat de mariage

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Séparation de corps

Famille - Scolarité

Code civil : article 220
Droits des époux

Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté

Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté

Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial

Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France

Patrimoine
Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...)

Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Legs
Bien donné par testament à une personne

Testateur
Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Biens propres
Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Acte d'administration
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Un proche est décédé