Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F815
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156165&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156683&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155864&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156694/, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdf
Fr
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Allocation de soutien familial (ASF)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €

Rappel
l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'autre parent ne verse pas de pension

Une pension alimentaire a été fixée
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
- Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
- Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire
La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

Aucune pension alimentaire n'a été fixée
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :
- si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
- si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

La pension versée est inférieure à 187,25 €
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 187,24 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 187,24 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

À noter
l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Le montant de l'ASF s'élève à 187,24 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 187,24 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

MSA

Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Séparation des parents

Famille - Scolarité

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

Justice

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant

Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé

Frais d'entretien d'un enfant
Frais quotidiens d'alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste ...), logement

MSA
Mutualité sociale agricole
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?