Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-06-03
Fiche pratique
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F801
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32018R1672, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32018R1672#keyterm_E0001, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153987/#LEGIARTI000042623754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026872265/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-10-20170308, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439420/
Fr
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Douane

Transfert d'argent
Argent transféré de la France à l'étranger
Argent transféré en France depuis l'étranger

Transfert de marchandises
Marchandises arrivant en France
Marchandises quittant la France

Droits de douane, taxes et franchises
Achats effectués à l'étranger
S'installer en France

Alcool et tabac
Rapporter du tabac de l'étranger
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Transfert d'argent
Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.

Union européenne vers la France

Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Chèques et chèques de voyage
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées...)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude

Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects

Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Services douaniers en France et en Europe
Direction générale des douanes et des droits indirects

Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût
La déclaration est gratuite.

Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

De l'étranger vers la France

Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Chèques et chèques de voyage
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude

Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects

Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Services douaniers en France et en Europe
Direction générale des douanes et des droits indirects

Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût
La déclaration est gratuite.

Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

De l'étranger vers les collectivités d'outre mer

Qui doit faire la déclaration ?
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

Exemple
Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.

Quelles opérations financières sont concernées ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Chèques et chèques de voyage
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées...)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

Attention
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude

Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex

Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Comment faire la déclaration ?

En ligne
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Déclaration de capitaux (Dalia)
Direction générale des douanes et droits indirects

Par courrier
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Services douaniers en France et en Europe
Direction générale des douanes et des droits indirects

Sur place
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
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Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)

Attention
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).

Coût
La déclaration est gratuite.

Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

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Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005

Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union

Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration

Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs

Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger

Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables

Code civil : article 1402
Argent en communauté d'intérêt (couple)

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Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
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Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
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Argent liquide (soumis à déclaration à la douane)
billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots or

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Titre de créance
Document écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montant

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)