Droits de succession - Déclaration
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-02-09
Fiche pratique
text/xml
F80
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199538/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197329/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.html
Fr
isPartOf N31160
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession et de donation
Droits de succession - Déclaration

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Droits de succession
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
- Montant de la succession
- Lien de parenté avec le défunt
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.
Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

À savoir
vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Comment faire la déclaration ?

Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Déclaration de succession
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d'un bien immobilier
- Testament
- Donation au dernier vivant
- Contrat de mariage

Quand faut-il déposer la déclaration ?

Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

Décès en outre-mer
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances

Décès à l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Attention
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Où faut-il déposer la déclaration ?

Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances

Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Service des impôts des particuliers non résidents
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille - Scolarité

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en France
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
notaire
Conseil supérieur du notariat

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer si le défunt résidait en France
centre_impots
Ministère chargé des finances

Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
notaire
Conseil supérieur du notariat

Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession

Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession

Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession

Déclaration de succession
Ministère chargé des finances

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Ministère chargé des finances

Déclarer une succession
Ministère chargé des finances

Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances

Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances

Héritier (fiscal)
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt

Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Code civil : articles 1310 à 1319

Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Donataire
Personne qui reçoit une donation

Code civil : articles 893 à 900-8

Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Acte de notoriété (succession)
Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?