Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Des horaires de travail individualisés peuvent être mis en place dans l'entreprise pour répondre aux demandes de certains salariés.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-06
Fiche pratique
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F74
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Temps de travail du salarié : horaires individualisés

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Temps de travail

Temps de travail dans le secteur privé

Durée du travail
Durée du travail à temps complet
Durée du travail d'un jeune avant 18 ans
Convention de forfait (en heures ou en jours)

Travail à temps partiel
Temps partiel
Congé parental à temps partiel

Repos
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Repos dominical
Compte épargne-temps

Aménagement du temps de travail
Répartition des horaires
Horaires individualisés

Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
Heures supplémentaires
Heures d'équivalence
Astreintes
Aménagement du temps de travail
L'employeur est autorisé à modifier la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre à la demande du salarié. La mise en place des horaires individualisés doit être effectuée dans le respect de certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.

Exemple
Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.

Procédure

Cas général
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.
L'employeur peut toutefois s'opposer à la demande du salarié.
L'employeur peut accepter la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés à la demande de certains salariés. L'employeur doit consulter pour accord le comité social et économique (CSE). En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés. Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

Salarié handicapé
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Durée du travail
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Il doit respecter cependant les plages fixes prévues par l'employeur.
Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.

Décompte des heures de travail
En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut être prévue.
Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.

Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir :
- Une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h00 et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 16h00 et 19h00
- Une plage fixe de présence obligatoire entre 10h et 12h et une autre plage fixe de présence obligatoire entre 14h et 16h00
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).

Report d'heures
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).

Heures supplémentaires
Les heures reportées par choix du salarié ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Dispositif d'horaires individualisés (ordre public)

Code du travail : article L3121-51
Report d'heures (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-52
Report d'heures (dispositions supplétives)

Code du travail : article R3121-29
Autorisation d'horaires individualisés (ordre public)

Code du travail : article R3121-30
Report d'heures (ordre public)
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?