Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Il n'est pas possible de consulter la déclaration des revenus ou l'avis d'impôt d'une autre personne.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F632
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180056/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP
Fr
isPartOf N247
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire

Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.
Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :
- Nom, 1 re lettre du prénom et adresse
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez verser une pension alimentaire
Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
- Nom, 1 ère lettre du prénom et adresse
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :
- Pièce d'identité
- Jugement qui prévoit la pension alimentaire
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Autres cas
Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt sur le revenu
Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.
Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.
Ces renseignements sont transmis oralement.
Vous devez présenter une pièce d'identité.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

Cas général

Direction départementale des finances publiques
dd_fip

À Paris
Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

Pour prendre rendez-vous par courriel
drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier
DRFIP de Paris
Pôle Gestion Fiscale
Division des particuliers et des amendes
9, Place Saint Sulpice
75292 Paris cedex 06

À noter
vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A
Publicité de l'impôt

Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances