Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d'heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F595
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Temps de travail dans la fonction publique
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Temps de travail

Temps de travail dans la fonction publique

Durée du travail
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Réduction du temps de travail (RTT)

Compte épargne-temps (CET)
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)

Travail à temps partiel
Pour un fonctionnaire
Pour un agent contractuel

Astreintes et permanences
Astreintes
Permanences

Heures supplémentaires
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Heures supplémentaires
Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d'heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.

Qu'appelle-t-on heure supplémentaire ?
Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.
Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique.
La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).
En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.

Combien d'heures supplémentaires pouvez-vous faire ?
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :
- Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
- Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
- Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
L'autorisation est donnée par l'ARS ou le préfet selon la nature de l'établissement.
L'autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de travail effectif par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.
Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.

À quels repos avez vous droit ?
Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.

À savoir
La durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d'établissement après accord collectif.
Vous devez aussi bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.
Ces durées minimum de repos s'appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes qui effectuent des astreintes.

Comment sont payées ou compensées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un repos compensateur au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 6, 9, 15

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
Articles 4, 7

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1

Repos compensateur
Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

ARS
Agence régionale de santé
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?