Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-28
Fiche pratique
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F583
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423625/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000045086657/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000362602/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728910/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546248/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043715533/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043728505/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044206415, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027436189/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/32767
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Congés

Congés dans la fonction publique

Jours non travaillés
Congés annuels
Congé bonifié
Jours fériés

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé de maternité
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale

Autorisations d'absence pour événement familial
Décès d'un proche
Mariage ou Pacs
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qui peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
- Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.

Naissance d'un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Avant la naissance de l'enfant
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas de décès de la mère lors de l'accouchement
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1 er jour du mois suivant le mois de son arrivée.
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.

Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur votre carrière ?
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

Contractuel

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
- Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.

Naissance d'un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Avant la naissance de l'enfant
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Ou copie du livret de famille mis à jour
- Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.

Si l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas de décès de la mère lors de l'accouchement
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.

Quels sont les effets du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sur votre situation administrative ?
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2

Code de la fonction publique : article L631-9

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2

Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 13 & 14

Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État
Articles 13 & 14

Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 13 & 14

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Pacs
Pacte civil de solidarité

CDD
Contrat à durée déterminée

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?