Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Dans la fonction publique territoriale, la durée du travail est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine, sauf pour certaines catégories de personnels.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-07-04
Fiche pratique
text/xml
F571
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425086/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005629863/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005631213/
Fr
isPartOf N20276
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Temps de travail dans la fonction publique
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)

Travail - Formation
Temps de travail

Temps de travail dans la fonction publique

Durée du travail
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Réduction du temps de travail (RTT)

Compte épargne-temps (CET)
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)

Travail à temps partiel
Pour un fonctionnaire
Pour un agent contractuel

Astreintes et permanences
Astreintes
Permanences

Heures supplémentaires
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Durée du travail
Dans la fonction publique territoriale, la durée du travail est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine, sauf pour certaines catégories de personnels.

Quelle est la durée du travail ?

Cadre général
La durée légale du travail effectif dans les collectivités territoriales est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

Réduction de la durée du travail en raison de sujétions particulières
La durée annuelle de travail peut être réduite, par délibération, pour tenir compte de sujétions particulières, notamment :
- Travail de nuit
- Travail le dimanche
- Travail en horaires décalés
- Travail en équipes
- Modulation importante du cycle de travail
- Travail pénibles ou dangereux

Régime d'obligation de service
Certaines catégories de personnels sont soumis à un régime d'obligation de service inférieur à celui prévu par le cadre général.
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent, par exemple, assurer 16 heures d'enseignement par semaine.

Emploi à temps non complet
Il peut être créé, par délibération, des emplois à temps non complet pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures par semaine.

Quelles sont les durées maximum de travail ?

Durée journalière de travail
La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
Vous bénéficiez d'un repos minimum de 11 heures par jour.
L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
Vous bénéficiez d'une pause d'au moins 20 minutes au bout de 6 heures maximum de travail.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos
Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.
Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.
Des contreparties sont accordées.
Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée.
Les représentants du personnel au comité social doivent en être immédiatement informés.

Quelle est l'organisation du travail ?

Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l'année.
Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.
Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité social.
Cette délibération fixe notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).
Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle.

Exemple
Cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine
Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Exemple
Une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.
Et les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

Horaires variables
Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.
Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.
Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.
Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :
- Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour.
- Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).

Exemple
Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)

Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique

Travail - Formation

Code de la fonction publique : article L611-2

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1

Sujétion
Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Nécessités de service
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Comment s'effectue la journée de solidarité ?
Perd-t-on des RTT en cas de maladie ?