Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F563
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036384997/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385001/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385025/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385029/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036385033/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11291-PGP
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Personnes et biens concernés
Calcul de l'impôt
Déclaration et paiement
Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

À partir de quel seuil doit-on payer l'IFI ?
Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1 er janvier 2023.

Quels sont les contribuables concernés ?

Foyer fiscal
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.
Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :
- Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée
- Deux personnes vivant en couple
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine
Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

Votre domicile fiscal est en France
L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

À savoir
si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

Votre domicile fiscal est à l'étranger
Les biens suivants sont imposables :
- Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer
- Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
- Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

Quel est le patrimoine immobilier à déclarer ?
Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
- Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
- Bâtiments classés monument historique
- Biens immobiliers en cours de construction au 1 er janvier 2023
- Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
- Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
- Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

Comment sont imposés les placements et liquidités liés à l'immobilier ?
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :
- Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée
- Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1 er janvier 2023
- Fraction de la valeur de rachat au 1 er janvier 2023 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie

À savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

Comment un usufruit ou un droit d'usage est-il imposé à l'Ifi ?

Usufruit

Usufruitier
L'usufruit doit être déclaré.
L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.
Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Nue-propriétaire d'un bien immobilier
Le nu-propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété.
Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.
Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.
La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Droit d'usage ou d'habitation
Il doit être déclaré.

Droit du preneur à bail à construction
Il doit être déclaré.

Droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous conditions
Pas de déclaration.

Comment estimer les biens soumis à l'Ifi ?
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1 er janvier 2023.
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :
- Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle
- Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel
- Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)
- Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

Quelles dettes immobilières peuvent être déduites ?
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 964
Champ d'application

Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impôt, usufruit (article 968)

Code général des impôts : article 973
Règles de l'évaluation des biens

Code général des impôts : article 974
Passif déductible

Code général des impôts : articles 975 et 976
Actifs exonérés

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi)
Ministère chargé des finances

Valeur nette
Valeur après déduction des dettes

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Fiducie
Opération permettant à une personne morale ou physique de transférer pour une durée déterminée à un tiers, appelé fiduciaire, la propriété d'un bien, d'un droit ou d'une sûreté pour qu'il soit géré

Valeur vénale
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Assiette
Base de calcul

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nu-propriétaire
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Démembrement du droit de propriété
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

IFI
Impôt sur la fortune immobilière
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
À quelle date s'apprécie la composition du patrimoine ?
En quoi consiste l'usufruit ?