Salarié expatrié à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-10
Fiche pratique
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F55
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31991L0533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/
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Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l'étranger et qui n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale français.
Vous pouvez bénéficier du statut d'expatrié soit en répondant à une offre d'emploi à l'étranger, soit en acceptant une proposition faite par votre employeur français pour le compte d'une société étrangère. Dans ce cas, si vous acceptez, vous n'aurez plus de lien de subordination avec ce dernier.

Qui peut être salarié expatrié ?
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d'au moins 3 mois.
En tant que salarié expatrié, vous n'avez plus à vous conformer aux exigences de votre entreprise d'origine et ne devez plus rendre compte de votre travail à votre employeur. Vous ne faites plus partie de ses effectifs.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Attention
le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Quel est le contrat d'un salarié expatrié à l'étranger ?
Le cadre contractuel diffère selon que vous vous trouviez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- Vous avez été recruté directement par une société étrangère. Dans cette hypothèse, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d'accueil. C'est le cas, par exemple, de certains experts judiciaires recrutés dans le domaine de la communication.
- Votre employeur vous a proposé de bénéficier du statut d'expatrié ou vous avez été recruté par une société française pour le compte d'une société à l'étranger. Dans ces 2 hypothèses, le contrat de travail initial avec l'employeur situé en France peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l'employeur situé à l'étranger. C'est le cas, par exemple, pour certains contrats de travail dans le domaine de l'enseignement.

Quel est le contenu du contrat du salarié expatrié ou de l'avenant d'expatriation ?
Votre contrat de travail ou l'avenant d'expatriation doit préciser les informations suivantes :
- Date de début du contrat d'expatriation et date de fin
- Devise servant au paiement de la rémunération
- Avantages liés à l'expatriation
- Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire...)
- Conditions de rapatriement

Quelles sont les obligations de l'employeur situé en France ?

Obligation de sécurité
Votre entreprise d'origine est responsable de votre santé et de votre sécurité.
De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge vos besoins d'assistance et vos frais de santé.
S'il ne respecte pas son obligation de sécurité, votre employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné. Sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Assurance Pôle emploi
Votre employeur, établi en France, doit vous affilié au régime expatrié français de l'assurance chômage.
L'affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle vous avez été expatrié à l'étranger. Elle prend effet au 1 er jour de l'expatriation.

Quelles sont les obligations fiscales en France d'un salarié expatrié à l'étranger ?
Vous pouvez continuer à être imposé dans l'un ou les cas suivants :
- Votre famille reste en France
- Vous continuez à percevoir des ressources en France malgré votre départ. Dans ce cas, vous devez informer les impôts (via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr) ou à votre centre des finances publiques de votre changement d'adresse.
Vous pouvez également être soumis à l'impôt (taxe d'habitation par exemple) si vous êtes non résident.

Quelles cotisations retraite pour un salarié expatrié à l'étranger ?
Vous devez cotiser pour votre retraite dans le pays où vous travaillez.
Toutefois, vous pouvez volontairement cotiser pour votre retraite française auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
carsat
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Quelle est la protection sociale d'un salarié expatrié à l'étranger ?
Vous êtes affilié à la protection sociale du pays où vous partez travailler.
Toutefois, vous pouvez choisir de cotiser en plus à l'assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle. Il en est de même pour votre employeur d'origine : il peut choisir de vous inscrire à la (CFE) pour que vous continuiez à bénéficier de la protection sociale française.

Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Un salarié expatrié à l'étranger doit-il procéder à l'inscription consulaire ?
Vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès du consulat du pays de votre destination.
C'est ce qu'on appelle l'inscription consulaire.
Cette dernière facilité vos démarches à l'étranger, par exemple votre inscription sur les listes électorales.
Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d'urgence.

Un salarié expatrié à l'étranger doit-il s'informer sur la loi locale ?
Oui. La loi en vigueur à l'étranger (visa, titre de séjour, permis de travail) peut être différente de celle en France.
Il est conseillé de vous renseigner auprès du consulat du pays de votre destination pour connaître la loi locale.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Salarié détaché à l'étranger

Étranger - Europe

Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Étranger - Europe

Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger

Social - Santé

Ambassade ou consulat étranger en France
Pour s'informer sur le pays avant le départ de France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pôle emploi international
Pour s'informer sur l'emploi à l'international
Pôle emploi international

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour s'informer sur la protection sociale à l'international
Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone
+33 (0) 1 45 26 33 41
Permanence téléphonique :
- les lundi et mercredi : de 9h à 12h30
- les mardi et jeudi : de 13h30 à 16h15
- le mercredi de 9h à 12h30.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Directive du 14 octobre 1991 sur l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Expatriation : les démarches par pays
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Guide de l'expatriation : 15 clés pour partir l'esprit tranquille
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Expatriation : la check-list
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous partez travailler à l'étranger
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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