Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-25
Question-réponse
text/xml
F418
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163088/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197480/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024533910/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022916635/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180034/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180066/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163105/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925
Fr
isPartOf N31160
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession et de donation
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Droits de succession et de donation

Droits de succession
Déclaration de succession
Évaluation de la succession et calcul des droits à payer
Paiement des droits de succession

Droits de donation
Biens imposables et principales exonérations
Don d'une somme d'argent
Calcul et paiement des droits
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

Cas général
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.
Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration.

Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable

À votre initiative
Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Ministère chargé des finances
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
- Réclamation
- Recours amiable

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

Droits de succession - Déclaration

Argent - Impôts - Consommation

Notaire
Pour s'informer sur la déclaration de succession
notaire
Conseil supérieur du notariat

Notaire
Pour s'informer sur la déclaration de succession
notaire
Conseil supérieur du notariat

Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10)

Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire

Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession

Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande

Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification

Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement

Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise

Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts

Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement

Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

RAR
Recommandé avec avis de réception
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?