Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-06
Fiche pratique
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F41
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Contrats de travail dans le secteur privé
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Contrats et carrière

Contrats de travail dans le secteur privé

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Caractéristiques
Modification
Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)
Conclusion
Situation du salarié
Renouvellement
Fin

Contrat temporaire
Contrat d'intérim
Contrat d'extra (CDD d'usage)
Contrat à durée déterminée (CDD)
En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Place dans l'entreprise
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Temps de travail
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
- Durée du travail
- Travail de nuit
- Repos hebdomadaire
- Jours fériés
- Congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Avantages salariaux
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les avantages suivants :
- Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur)
- Restauration (cantine, tickets restaurant)
- Accès aux soins (complémentaire santé)
- Épargne salariale (participation et intéressement)

Équipements collectifs
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.
Cela s'applique pour les équipements suivants :
- Douches
- Crèche

Droits collectifs
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
- Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel
- Exercer son droit syndical

Formation
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir
le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences.
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

Salarié d'au moins 26 ans
Le salarié doit justifier de :
- 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois

Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
- 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).

Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Conditions de travail, rémunération, congés payés

Code du travail : article L1242-17
Opportunités d'emploi

Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?