Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022508674/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162205/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.
Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.

À noter
le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.

Comment la réduction d'impôt est-elle calculée ?

Montant de la souscription
Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

À noter
la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.
Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
- 36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
- 48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).

Comment déclarer ?
Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.
À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Déclaration des revenus (papier)
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Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Site des impôts
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Code civil : articles 102 à 111
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