Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-25
Question-réponse
text/xml
F389
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025788&cidTexte=LEGITEXT000006070633
Fr
isPartOf N23557
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

Logement
Aides financières pour le logement

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Facture de téléphone
Chèque énergie
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

Qu'est-ce qu'une facture d'eau « anormalement élevée » ?
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation anormalement élevée lorsque votre consommation d'eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).

À savoir
L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.

Quelles sont les obligations de votre service d'eau ?
Lorsqu'une telle augmentation intervient, votre service d'eau a l'obligation de vous en informer (en général, par courrier) au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Comment contester le montant de votre facture d'eau ?
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau.

Vous avez détecté une fuite d'eau
Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d'eau.
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Vous devez envoyer cette attestation par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Institut national de la consommation (INC)

Vous n'avez rien détecté
Vous pouvez demander à votre service d'eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :

Demander la vérification de son compteur d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l'excédant). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).

Quel recours en cas de litige avec votre service d'eau ?
Si vous rencontrez un litige avec votre service d'eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l'eau.

Est-il possible de bénéficier d'une aide pour payer vos factures d'eau ?
Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour vous aider à payer vos factures d’eau.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4

Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Institut national de la consommation (INC)

Demander la vérification de son compteur d'eau
Institut national de la consommation (INC)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?