Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F388
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179314/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2081-PGP
Fr
isPartOf N247
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Déclaration de revenus : mode d'emploi
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier
Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier
Indiquez les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier
Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous venez d'avoir un enfant
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Argent - Impôts - Consommation

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans sa déclaration
msap

Informations notariales
Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Ministère chargé des finances

France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans sa déclaration
msap

Informations notariales
Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)

Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Déclarations des revenus

Code général des impôts : articles 193 à 199
Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)

Code général des impôts : articles 201 à 204
Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)

Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46
Présentation et contenu des déclarations

Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès

Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus

Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Je me sépare
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances

Déclarez vos revenus en ligne
Ministère chargé des finances

Déclarer ses revenus l'année de son mariage
Ministère chargé des finances

Déclarer l'année de séparation
Ministère chargé des finances

Déclaration de revenus en cas de décès
Ministère chargé des finances

Déclarer mes revenus
Ministère chargé des finances
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Je me sépare