Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Quotient familial selon les personnes à charge
Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions à remplir ?
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
- Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Elle vit chez vous
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial.
Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.

Quels sont les effets du rattachement fiscal ?
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Exemple
Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
- 2 pour votre couple
- 1 demi-part pour la personne à votre charge
- 1 demi-part compte tenu de son invalidité
L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
- 1 678 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
- 3 351 € pour la demi-part accordée pour son invalidité

Attention
Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Comment déclarer ?
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Votre situation au 1 er janvier de l'année d'imposition
- Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976
Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents
Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Les autres personnes à charge
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Majoration de parts
Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...